Assurance emprunteur : la Loi Lagarde enfin adoptée
Après seize mois de débats, le Sénat a enfin adopté, lundi 21 juin, le projet de Loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation.
Ce texte vise à limiter les abus en protégeant mieux les emprunteurs et en imposant de nouvelles obligations pour les prêteurs.
L’entrée en vigueur des textes sera échelonnée jusqu’en mai 2011, mais certaines réformes commenceront à s’appliquer dès septembre 2010. C’est notamment le cas de l’assurance emprunteur.
Ainsi, dès la rentrée, les banques ne pourront plus imposer leur assurance de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier. En outre, la banque aura l’obligation d’expliquer par écrit son refus d’octroyer un crédit si le consommateur décide de s’assurer ailleurs que chez elle.
J’ai deux mutuelles santé qui n’ont pas un an, et mon mari à une mutuelle obligatoire qui viens de lui être imposé dont nous seront bénéficiaire, j’ai demandé aux mutuelles la résiliation en leur précisant que j’étais en surendettement ils ont refusée, prétexant que sa faisait pas un an que le contrat était souscrit, suite au conseil de la Banque de france, qui ma précisé qu’avec la loi du surendettement il ne pouvait pas refuser j’ai refait un courrier dans ce sens, mais je viens de lire un peu les textes et rien n’ai clair dans ce sens; la loi chatel est idem pas très claire, peut on m’aider à y voir clair et me dire avec quel article de loi je peu m’appuyer, merci
la loi lagarde permet aux emprunteurs de choisir leur assurance de pret, mais qu’en est il des contrats en cours ?