Comment bien remplir le formulaire de constat amiable lors d’un accident de voiture ?

Publié par le 9 juin 2015

Le constat européen d'accident, plus souvent appelé constat amiable, c'est le document que tous les automobilistes souhaitent ne jamais avoir à remplir. Pourtant, il est nécessaire en cas de sinistre car il permet d'établir les responsabilités et déclencher les indemnisations. Attention, s'il n'est pas obligatoire d'en posséder un, ni même de le remplir, le constat amiable est le seul document qui fait foi auprès des assureurs et mieux vaut ne pas négliger les informations à y inscrire. Explications. 

Comment bien remplir le formulaire de constat amiable lors d’un accident de voiture ?

Quand sortir son constat amiable ?

Premièrement, un constat européen d'accident doit vous être remis gratuitement par votre assureur à la souscription de votre contrat d'assurance auto . Il doit être conforme au modèle validé par le Comité Européen des Assurances et vous devez le conserver dans votre véhicule avec de préférence un stylo. Sinon, vous pouvez très bien faire appel aux nouvelles technologies en remplissant le constat électronique e-Constat en téléchargeant l'application sur votre smartphone.

Deuxièmement, vous pouvez sortir votre constat amiable dans de nombreuses situations :

  • Un accident qui implique deux véhicules ou plus. Chaque conducteur impliqué remplit un constat avec le conducteur qui le précède et celui qui le suit
  • Un accident avec des dommages matériels et corporels. S'il y a des blessés, même légers, cela doit être inscrit sur le constat ( case 3) et les forces de l'ordre doivent être obligatoirement prévenues. Elles procèderont à la rédaction d'un procès-verbal qui ne remplace pas le constat, il vient en supplément.
  • Un accident qui implique votre véhicule et une remorque, un camion, un bateau, une moto, une caravane, un bien publique ou même aucun autre élément (sortie de route sans choc avec un objet par exemple). N'oubliez pas que le constat sert à prouver votre bonne foi auprès de votre assureur.

Comment le remplir correctement ?

La première chose à savoir c'est qu'un constat ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, mais une déclaration d'accident. Définir les responsabilités des conducteurs impliqués, c'est le rôle des assureurs qui le recevront. Les conducteurs disposent d'ailleurs d'un délai de 5 jours pour le transmettre par courrier ou en main propre à leur assureur.

C'est pourquoi bien remplir le constat permet d'accélérer le traitement d'un dossier et de bien définir les responsabilités de chacun, en cas d'erreur il pourrait y avoir un partage des torts. Prendre des photos et les joindre au dossier est une bonne idée.

Le constat doit être rempli sur les lieux de l'accident, si possible sans déplacer les véhicules (à condition que la sécurité des autres usagers soit préservée). Un exemplaire suffit pour deux conducteurs, chacun repart avec son feuillet détachable. Mieux vaut appuyer fort en écrivant afin que tous les volets soient bien lisibles.

Le modèle européen de constat d'accident est très simple à remplir puisque chaque case est numérotée, il faut alors suivre l'ordre, de la case 1 qui correspond à la date du sinistre à la case 15 qui doit comporter les signatures. A ce sujet, si l'autre conducteur refuse de signer le constat, ne prenez aucun risque pour l'y obliger. Relevez son immatriculation, recueilliez l'identité et les cordonnées d'éventuels témoins et signalez la fuite à la police et dans la case 14 « Observations ».

Chaque partie devra ensuite remplir un volet de son côté, la déclaration à son assureur qui reprend globalement les éléments du constat. Attention, les informations de la déclaration ne peuvent être différentes de celles inscrites sur le constat et il est interdit de modifier le constat après signature des deux parties. Cela constitue une fausse déclaration et pourrait annuler les indemnisations.

Bien remplir le constat à l'amiable c'est comprendre que toutes les cases sont importantes :

  • 2 : lieu de l'accident
  • 3 : présence au non de blessés
  • 4 : présence ou non de dégâts matériels sur d'autres véhicules/objets
  • 5 : coordonnées de témoins éventuels
  • 6 : identité et coordonnées des assurés
  • 7 : informations et immatriculation des véhicules impliqués
  • 8 : informations sur les assurances des conducteurs
  • 9 : identité et coordonnées des conducteurs impliqués
  • 10 : croquis pour signifier le ou les points d'impact
  • 11 : description succincte des dégâts apparents
  • 12 : circonstances de l'accident
  • 13 : croquis de l'accident avec le nom des rues et les directions suivies par les véhicules

A noter qu'il est fait une distinction entre les deux conducteurs impliqués : conducteur A et conducteur B. Etre l'un ou l'autre ne change rien et ne fait pas de vous le responsable ou la victime.

Enfin, pour remplir votre constat vous aurez besoin de votre permis, de la carte grise du véhicule, de son attestation d'assurance mais aussi de calme. La bonne attitude pour que ce constat reste un constat « à l'amiable » est de rester courtois, mais ferme pour refuser toute tentative d'arrangement financier avec un conducteur qui refuse de le remplir (vous n'êtes pas expert et de faibles dégâts visuels peuvent cacher de plus gros dégâts non visibles).