Fonds de Garantie Automobile : comment se faire indemniser ?

Publié par le 31 mai 2012

Vous venez de subir un accident de la circulation. Malheureusement, le responsable du sinistre a pris ses jambes à son cou et vous n'avez pas eu le temps de noter la plaque d'immatriculation du chauffard. Impossible dans ces conditions d'obtenir réparation directement auprès de l'assurance auto du conducteur fautif. Vous pouvez alors prétendre à bénéficier d'indemnisation de la part du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).


Créé par la loi il y a soixante ans, ce fonds a pour mission l'indemnisation des victimes lorsque celles-ci ne disposent d'aucune autre possibilité de réparation, il exerce des actions de recours contre les responsables de dommages dans les cas suivants :

  • Lorsque l'auteur de l'accident est inconnu
  • Lorsque l'auteur de l'accident est connu mais n'est pas assuré
  • Lorsque l'assureur du responsable est insolvable

Fonds de Garantie Automobile : comment se faire indemniser ?

Comment être indemnisé par le fonds de garantie ?

Tous les dommages ne sont pas indemnisés par le FGAO. Afin d'éviter la fraude, certaines conditions sont indispensables. Notamment, la victime ne sera pas indemnisée de son préjudice matériel si l'auteur est inconnu et que l'accident n'a entraîné aucune conséquence corporelle. La victime ne pourra pas non plus solliciter le fonds si celle-ci porte une responsabilité dans l'accident. Aussi, la victime ne pourra obtenir d'indemnité si son préjudice a déjà été réparé par son assureur.

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, que le responsable soit connu ou pas, mais non assuré. Quant aux dommages matériels, ils sont pris en charge à hauteur maximale d'un million d'euros.

Délai de recours

En cas de dommages corporels, la victime bénéficie d'un délai de 3 ans pour saisir le FGAO si le responsable est inconnu. Si le responsable est connu, la demande est à adresser dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire. En cas de dommages matériels, la victime doit déposer un dossier auprès du FGAO dans les 12 mois de l'accident.