Le sinistre auto : De la survenance au règlement

Publié par le 15 octobre 2014

Du petit accrochage au sinistre corporel grave, en passant par l'incendie, le vol du véhicule ou le bris du pare-brise, petit rappel schématique des procédures, obligations et droits de l'assuré.

Le sinistre auto : De la survenance au règlement
1°) Pour l'ensemble des sinistres, souvenez-vous que vous avez 5 jours pour en faire la déclaration à votre assureur (2 jours seulement en cas de vol). 

Déclaration par courrier recommandé avec AR ou à l'agence contre récépissé. Joindre le constat amiable.

A faire : Toujours avoir dans la boîte à gants un constat amiable pré-rempli pour ce qui vous concerne (état-civil, adresse, véhicule, assureur, etc.). Ceci vous permettra de vous concentrer sur ce qui est essentiel : les cases à cocher, le schéma et les observations.

2°) les dégâts matériels subis par le véhicule : 

Veillez à respecter vos obligations contractuelles (voir si obligation de faire réparer dans un garage agréé par l'assureur, notamment en cas de bris de glace).



L'expertise :

Elle a lieu en général dans un délai de 8 jours.

La contestation du rapport d'expertise est possible (notamment en cas de véhicule irréparable dans le cadre de sa valeur ou d'estimation insuffisante de celle-ci). Reportez-vous à ce qui est prévu à votre contrat pour la procédure à suivre, mais sachez que vous aurez à payer les honoraires de votre expert et 50% du tiers expert en cas de désaccord des 2 premiers. Bien entendu, la mise en œuvre de cette procédure rallongera les délais d'indemnisation.
La prise en charge et le règlement varie selon les garanties souscrites et/ou vos responsabilités.

a) Vous êtes assuré « tous risques ». Dans ce cas, le plus souvent, l'assureur règlera directement le réparateur, sous déduction du montant de la franchise si vous êtes responsable.(idem en garantie « bris de glace »)

b) Si vous êtes assuré au tiers et non responsable de l'accident, l'assureur règlera directement le réparateur dans le cadre de l'avance prévue par la convention IRSA/IDA.

c) En cas de vol, déposez plainte auprès des services de police/gendarmerie et remettez l'attestation de dépôt de plainte à votre assureur.

• Si le véhicule est retrouvé dans les 30 jours, l'assureur règlera les éventuels frais de remise en état, après expertise.

• Si le véhicule est retrouvé au-delà de ce délai de 30 jours, l'assuré a le choix de conserver l'indemnité réglée par l'assureur (dans ce cas l'assureur devient propriétaire du véhicule) ou de reprendre sa voiture et rembourser l'indemnité de sinistre si celle-ci lui a déjà été versée.

3°) Le cas des « sinistres corporels » :

Très schématiquement, les accidents entraînant des conséquences corporelles seront instruits dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter ».
Il est important de noter les points suivants:

Cette loi prévoit l'indemnisation des victimes, à l'exception des conducteurs ayant commis une faute. Il est donc important pour le conducteur de souscrire une « garantie du conducteur ».

Cette loi impose à l'assureur R.C. du responsable de l'accident d'adresser à la victime un courrier l'informant sur ses droits.
C'est ainsi que la victime est avisée qu'elle peut obtenir de l'assureur copie une du P.V. de police/gendarmerie et qu'elle peut se faire assister de l'avocat de son choix (notamment dans le cadre d'une constitution de partie civile), et en cas d'examen médical, d'un médecin (très important d'être assisté par un médecin de victimes, spécialisé en matière de dommages corporels).

Cette loi impose à l'assureur de faire une offre d'indemnisation motivée et détaillée du préjudice subi, dans le délai maximum de 8 mois (pénalités si délai pas respecté). Cf. art. L.211-9 et suivants du code des assurances.

Si la consolidation de la victime n'est pas acquise dans le délai de 3 mois après l'accident, l'assureur est tenu de faire une offre de provision. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été avisé de la consolidation.

Pour le règlement des dommages corporels les plus faibles (victimes présentant une AIPP maximum* de 5%, soit 90% des dossiers), les assureurs ont mis en place une convention d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile (IRCA) qui prévoit l'indemnisation des victimes, conducteur compris, par l'assureur du véhicule transporteur en lieu et place de l'assureur du responsable.
A ce sujet, rappelons simplement que les conventions signées entre assureurs ne sont pas opposables aux tiers et que de ce fait, les victimes ne sont nullement obligées d'en accepter l'application.

Précisons que la victime qui reçoit d'un assureur une offre d'indemnisation définitive n'est jamais obligée de l'accepter si elle ne lui convient pas. Elle peut la refuser et assigner l'assureur en réparation de ses dommages, soit devant une juridiction civile, soit en se constituant partie civile en cas de poursuites pénales contre l'auteur responsable.

Dernière précision importante : Victime, vous avez accepté une transaction amiable « sous la pression » ou par besoin urgent d'argent. Et vous le regrettez. Sachez que l'article L.211-16 du code des assurances vous permet de revenir sur votre signature et de dénoncer la transaction amiable intervenue dans les 15 jours de sa signature, par lettre recommandée avec Accusé de Réception.