Quels sont mes délais d'indemnisation en cas d'accident de voiture ?

Publié par le 1 août 2015

Suite à un accident de voiture, à un vol ou à une catastrophe naturelle, bon nombre de conducteurs assurés ignorent quels sont les délais d'indemnisation appliqués par leur assureur auto. Petit point sur les délais d'indemnisation en assurance auto.

Quels sont mes délais d'indemnisation en cas d'accident de voiture ?

Les délais d'indemnisation sont contractuels

D'après l'article R.112-1 du code des assurances, les délais d'indemnisation doivent être stipulés dans les polices du contrat d'assurance. Suivant les assureurs, les délais d'indemnisation peuvent donc varier. Pour connaître ces délais, il suffit de lire attentivement les clauses du contrat.

Délai d'indemnisation en fonction du type de sinistre

Les indemnités peuvent être versées plus ou moins longtemps après un sinistre, en fonction de la nature et de l'importance de ce dernier.

Accident de la route

En cas de sinistre, la loi Badinter impose des délais maximums aux assureurs pour faire une offre d'indemnisation aux victimes.

  • Si les dommages ne sont que matériels, la proposition d'indemnisation doit intervenir au plus tard sous trois mois. Mais en pratique cela va très souvent plus vite :
    • En cas de dégâts faibles sur votre véhicule, l'indemnisation peut intervenir très rapidement.
    • Si vous rencontrez des dommages matériels lourds, l'expertise pour calculer l'indemnisation peut prendre un certain temps. Dans ce cas, l'indemnité peut être plus tardive.

    Par ailleurs, l'établissement des responsabilités peut aussi avoir un impact sur le temps de la procédure.

  • Si les dommages sont aussi corporels, le législateur a fixé un délai de huit mois à compter de la demande d'indemnisation. Il s'agit en réalité d'attendre la consolidation de l'état de santé de la victime. Le délai est en outre identique en cas de décès de l'assuré.

Dans le cas où les victimes refuseraient l'offre d'indemnisation, une phase de négociation s'enclenche, éventuellement relayée par un médiateur.

NB : vous disposez de votre côté d'un délai de cinq jours pour envoyer votre constat amiable à votre assureur et d'un délai de dix jours pour envoyer un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables.

Vol de voiture

Sachez qu'en cas de vol de voiture, un délai d'un mois avant l'indemnisation est toujours prévu. En effet, la voiture est retrouvée très souvent dans les deux semaines qui suivent le vol. C'est la raison pour laquelle si votre voiture est retrouvée avant ce délai de trente jours, et qu'elle est endommagée, il faudra faire jouer d'autres garanties afin que l'assurance prenne en charge les réparations.

Si dans les trente jours suivant la déclaration votre véhicule n'a pas été retrouvé, votre assureur doit vous faire une offre d'indemnisation. Elle correspond le plus souvent à la valeur estimée de la voiture au moment de l'infraction.

Notez que si votre véhicule est finalement retrouvé après ce délai d'un mois, vous pouvez choisir de conserver l'indemnité ou de la restituer pour récupérer votre voiture.

NB : vous disposez de votre côté d'un délai de deux jours pour déclarer le vol à votre assureur.

Catastrophe naturelle :

Votre voiture a été endommagée à cause d'une tornade ou d'une inondation ? Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il réunir 2 conditions :

  • Avoir souscrit une garantie « catastrophes naturelles » (automatiquement incluse dans les contrats d'assurances de dommages) tout en sachant que les conditions d'applications restent complexes,
  • et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.

Si votre voiture a subi des dégâts matériels, l'offre d'indemnisation doit intervenir dans les trois mois suivant la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel.

NB : vous disposez de votre côté d'un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté pour prévenir votre assureur.

Et en cas de retard d'indemnisation ?

Si votre assureur ne respecte pas les délais d'indemnisation stipulés dans les clauses du contrat, il se doit de vous verser des intérêts de retard (selon l'article 1153 du Code civil).