Assurance auto : les délais de remboursement des sinistres

Publié par le 3 février 2016

Un accident, une catastrophe naturelle, un vol ou un acte de vandalisme, autant de risques auxquels sont exposés les assurés et leurs autos. Et dans ces cas-là, si la question de l'indemnisation se pose, il y a aussi celle du délai d'indemnisation. En France, il dépend de la nature et de la gravité du sinistre. Explications.

Assurance auto : les délais de remboursement des sinistres

A la suite d'un sinistre, qui n'a jamais eu peur à l'idée de devoir attendre un remboursement pendant des mois de la part de son assureur ? Bien entendu, certaines compagnies peuvent imposer plus de patience que d'autres à leurs clients, mais certains sinistres aussi peuvent demander plus de temps pour en évaluer la gravité et les responsabilités.

Le délai d'indemnisation dépend de la nature du sinistre

La loi Badinter de 1985 impose aux compagnies des délais très précis en matière de remboursement :

  • pour les dommages matériels, l'assureur dispose de trois mois maximum pour faire une proposition d'indemnisation. Attention, l'évaluation des dégâts doit être réalisée par un expert dont le délai de passage, lui, n'est pas fixé légalement. En pratique, le passage de l'expert est fait dans la semaine ou dans la quinzaine suivant l'accident.
  • pour les dommages corporels, l'assureur dispose de 8 mois maximum pour faire une proposition d'indemnisation. Un délai plus long qui laisse le temps à la santé du blessé d'évoluer de façon à déterminer de façon plus précise la gravité du préjudice. Il est à noter qu'en dehors des dossiers complexes, les propositions d'indemnisation sont plus rapides que les délais prévus par la loi.

    En ce qui concerne les autres types de dommages, les règles diffèrent. Pour le vol par exemple, le délai d'indemnisation est fixé au contrat. Généralement il est d'un mois afin de voir si le véhicule n'est pas retrouvé. Et si le véhicule est retrouvé au-delà d'un mois et que l'indemnisation a déjà été versée, l'assuré peut choisir de reprendre son véhicule et rendre son remboursement ou bien de conserver celui-ci et laisser l'assurance devenir propriétaire du véhicule.

    Pour les actes de vandalisme, le délai fixé au contrat est lui aussi généralement d'un mois. Dans les faits, les remboursements sont plus rapides car il s'agit aussi pour les compagnies de soigner la relation client. Enfin pour les catastrophes naturelles, l'assureur dispose de trois mois maximum après la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour proposer une indemnisation.

    Attention, la proposition d'indemnisation n'est pas l'indemnisation. Pour cette dernière, c'est à dire pour verser la somme à laquelle vous pouvez prétendre en fonction du contrat, l'assureur dispose d'un délai supplémentaire après acceptation de votre part : 1 mois pour les dommages matériels et 45 jours pour les corporels.

    L'assureur n'est pas seul à avoir des délais

    Si tout assuré exige de sa compagnie une indemnisation rapide, et dans les délais légaux, la compagnie exige que l'on déclare le sinistre dans les temps. Prévu au contrat, le délai de déclaration doit être respecté afin d'obtenir réparation du préjudice au plus vite. Dans le cas d'un accident de voiture, vous disposez de 5 jours ouvrés après le sinistre pour le déclarer à votre assureur, le constat amiable faisant office de déclaration. Le mieux est de l'envoyer en courrier recommandé de façon à conserver une trace ou de l'apporter en mains propres à votre agent général qui vous remettra un bon de réception.

    Pour finir, sachez qu'en cas de vol le délai de déclaration est réduit à 2 jours ouvrés après sa constatation (un dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre est nécessaire pour la déclaration), en revanche il est porté à 10 jours en cas de dommages suite à une catastrophe naturelle.