Fraude à l’assurance : les assureurs peuvent désormais espionner leurs clients

Publié par le 29 novembre 2012

Grande nouveauté pour l'assurance automobile. Une décision de la Cour de cassation a dernièrement reconnu le droit à un assureur automobile d'enquêter sur un de ses adhérents afin de déceler une éventuelle fraude. Filature, photos, vidéos...autant d'éléments ne respectant pas la vie privée du client n'ont pas été punis par la cour. Retour sur les faits.

Fraude à l’assurance : les assureurs peuvent désormais espionner leurs clients
Ce client est victime en 1995 d'un accident de la route entrainant chez lui des séquelles psychiatriques et un syndrome dépressif. En 2008, une assistance permanente lui est attribuée en conséquence de l'aggravation de son état de santé : il ne peut plus être autonome, ne peut plus sortir seul et a besoin d'être constamment accompagné.

Il décide d'assigner le responsable de son état et son assureur en référé-provision. Mais voilà que les intéressés lui opposent des constatations effectuées par un huissier de justice qui l'a pris en photo, filmé et suivi pendant 2 jours lors de ses déplacements quotidiens. L'arroseur est arrosé : le demandeur est surpris en train de conduire seul un véhicule, d'emmener ses enfants à l'école, de faire ses courses sans aucune compagnie…Ces constatations accablantes sont en parfaite contradiction avec le rapport de 2008 qui lui attribuait une assistance permanente. La cour d'appel d'Aix-en-Provence retient donc l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à sa demande dans son arrêt rendu le 20 Janvier 2011. 

Après avoir déposé un pourvoi en cassation pour « violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile », il se le voit rejeter le 31 Octobre 2012 par cette même cour. Objet du rejet : "les atteintes portées à la vie privée, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, ne sont pas disproportionnées au regard de la préservation des droits de l'assureur".