Code de la route : les 5 classes de contraventions

Publié par le 30 mai 2016

La langue administrative se révèle parfois impénétrable. La réglementation qui encadre les catégories de contraventions et les taux des amendes n'y fait pas exception. Catégories de contraventions, amendes forfaitaires, peines complémentaires… Permis à Points, spécialisé dans la récupération de points sur votre permis, vous aide à y voir plus clair.

Code de la route : les 5 classes de contraventions

Vous vous êtes peut-être déjà demandé quelles étaient les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Comme le rappelle le Ministère de l'Intérieur, il s'agit des trois types d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se distinguent selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les tribunaux compétents ainsi que les délais de prescription.

Les contraventions sont divisées en 5 classes qui correspondent à la gravité de l'infraction commise. Les 4 premières classes concernent les contraventions pouvant bénéficier de l'amende forfaitaire, sans peine complémentaire. Les contraventions de 5ème classe, elles, sont transmises au tribunal de grande d'instance chargé de statuer sur la suite à donner selon qu'il y a eu ou non récidive.

Contraventions de 1ère classe

Une contravention de 1ère classe sanctionne un non respect des règles de stationnement. Qu'entend-on par là précisément ? Il peut s'agir d'un stationnement interdit, de feux de position non-conformes, de la non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise, etc.

D'après le barème des amendes et des retraits de points éventuels, le montant de l'amende forfaitaire varie entre 11€ et 17€. En cas de retard de règlement (au-delà de 45 jours), l'amende est majorée et atteint 33€. En revanche, les amendes de 1ère classe ne peuvent être minorées et n'occasionnent aucune perte de points.

Attention, en cas de défaut de paiement sur un stationnement payant, les règles sont un peu différentes. A partir du 1er octobre 2016, suite à l'entrée en vigueur d'un nouveau décret, le prix de l'amende variera en effet en fonction du lieu de l'infraction et du tarif horaire de la zone concernée. Un forfait de post-stationnement sera alors dû en cas de non-paiement.

Contraventions de 2ème classe

Vous avez changé de direction sans clignotant, refusé de payer un péage ou omis d'apposer votre attestation d'assurance sur votre pare-brise ? Alors vous écoperez d'une contravention de 2e classe.

Le montant de l'amende forfaitaire s'élève à 35€ (22€ lorsqu'elle est minorée et 75€ en cas de majoration). Vous pouvez perdre jusqu'à 3 points en cas de changement important de direction sans avertissement préalable.

Contraventions de 3ème classe

Une contravention de 3ème classe punit un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h) ou des dispositifs de freinage non conformes.

Pour une contravention de ce type, comptez 68€. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 45€ (180€ lorsqu'elle est majorée). Le retrait de points peut aller d'un point pour un excès de vitesse de faible gravité à 2 points pour le franchissement d'une bande rétro réfléchissante pour 2 roues.

Contraventions de 4ème classe

C'est une des contraventions les plus répandues. Elle concerne les infractions suivantes :

  • Usage d'un téléphone tenu en main
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Conduite sans ceinture de sécurité
  • Refus de priorité
  • Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop
  • Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
  • Absence de visite technique périodique
  • Conduite sous l'emprise d'alcool
  • Circulation en sens interdit
  • Non-respect de la distance de sécurité
  • Excès de vitesse inférieur à 50 km/h
  • Dépassement dangereux
  • Circulation sans éclairage
  • Absence de certificat d'immatriculation

Le montant d'une amende de 4ème classe est de 135€. Le montant de l'amende minorée s'élève à 90€ et peut atteindre 375€ lorsque celle-ci est majorée. La perte de points peut atteindre 3 voire 4 points, par exemple en cas de refus de priorité (y compris piétons). A noter que la conduite en état d'ivresse peut occasionner une perte allant jusqu'à 6 points sur votre permis de conduire.

Contraventions de 5ème classe

Les contraventions de 5ème classe sont prévues pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h.

Une contravention de 5ème classe est une infraction passible d'une amende de 1 500€ ou 3 000€ en cas de récidive au maximum.

C'est le tribunal de police qui est compétent et peut décider de peines privatives ou restrictives de droit, comme la suspension ou le retrait de permis. Il peut aussi décider de peines de sanction-réparation, par exemple la remise en état de mobilier urbain détérioré.

Vous pouvez perdre entre 3 et 6 points, notamment si vous utilisez un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars.

Si l'agent verbalisateur est muni du matériel nécessaire, il est possible de payer sur-le-champ (en espèces, par chèque ou par carte bancaire).

Veillez alors à ce qu'une quittance vous soit bien remise. Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, il peut alors s'effectuer de plusieurs manières :

  • Par timbre amende
  • Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor public
  • Par téléphone, au numéro du serveur vocal du télépaiement des amendes.

Petite nuance pour les amendes radars, deux solutions s'offrent à vous :

  • Régler votre amende par timbre dématérialisé auprès de certains débitants de tabac agréés,
  • Payer votre contravention en vous rendant sur le site amendes.gouv.fr.

Dernière précision : à partir du 1er juillet 2016, il ne sera plus possible de régler par timbre-amende les contraventions consécutives à des infractions relevées par un système de contrôle automatisé ou par un appareil électronique.

Et, pour terminer sur une note positive, sachez que le délai de prescription pour une contravention est d'un an !

Autres articles recommandés