Conduire sans permis ou sans assurance : vers une simple amende ?

Publié par le 20 mai 2016

Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux, avait du renoncer à cette idée, mais son successeur, Jean-Jacques Urvoas, semble déterminé à « déjudiciariser » la conduite sans permis ou sans assurance. Il présente un amendement qui évite un passe devant le juge, l'objectif étant de désengorger les tribunaux des délits routiers, et prévoit juste une sanction financière.

Conduire sans permis ou sans assurance : vers une simple amende ?

« La conduite sans permis ou sans assurance constitue toujours un délit, mais il faut taper plus vite et plus fort », explique le Ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement qui sera débattu la semaine prochaine à l'Assemblée. Et il s'appuie également sur les sanctions réellement délivrées par les tribunaux en cas de conduite sans permis ou sans assurance, qui aujourd'hui sont en moyenne de 300 € et tombent au bout de 7 mois.

Prochainement, il se pourrait donc que la procédure n'oblige plus à un passage devant un juge et se contente d'une amende, amende d'un montant compris entre 500 € (défaut d'assurance) et 800 € (défaut de permis) et à payer très rapidement sous peine d'une majoration. Les cas de récidives, eux, devraient continuer à être traités par les tribunaux.


Un fossé entre sanctions prévues et sanctions réelles

Nous venons de le voir, les sanctions réellement imposées sont assez faibles, surtout si on les compare avec celles inscrites dans les textes de loi. En effet, prendre le volant sans permis c'est prendre le risque :

  • de 15 000 € d'amende et 1 an de prison si l'on est pas titulaire du permis
  • de 4 500 € d'amende, 2 ans de prison, 3 ans de suspension si son permis est suspendu/annulé/en rétention.
  • les sommes et délais sont doublés en cas de récidive

Et pour ceux qui roulent sans assurance, le code de la route prévoit jusqu'à 3750 € d'amende et 3 ans de suspension de permis.

Ce dispositif est aujourd'hui totalement inefficace puisqu'on estime à au moins 600 000 le nombre d'usagers qui conduisent sans permis et entre 370 000 et 750 000 le nombre de véhicules qui circulent sans assurance. Selon le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires (FGAO), ces derniers auraient été impliqués dans 6 % des accidents mortels en 2015 (194 décès).

Cette inefficacité, les différentes associations de sécurité routière et de victimes de la route l'admettent. Pour autant, elles s'opposent déjà à la « loi Urvoas » en estimant que cela accentuerait le phénomène et qu'il s'agit d'un très mauvais message envoyé aux automobilistes, par exemple que ceux qui pourront se permettre de payer seront davantage tentés de braver la loi.

Rouler sans permis, c'est rouler sans être assuré

Ceux qui prennent le volant, alors qu'ils ne sont pas titulaires du permis ou que ce dernier leur a été retiré, ne le savent pas toujours mais les conséquences en cas d'accident sont très graves.

Au-delà des sanctions prévues par la loi, le fait de rouler sans un permis en règle annule automatiquement toutes les garanties du contrat d'assurance. Le défaut de permis fait systématiquement partie des exclusions des contrats d'assurance auto. Autrement dit, celui qui est impliqué dans un accident sans permis valide ne pourra être indemnisé pour ses dommages corporels et matériels.

Pire, si des dommages matériels et/ou corporels sont causés à autrui, son assureur pourra exiger le remboursement des réparations, des frais médicaux et des indemnités journalières. Enfin, la victime ou ses proches pourront engager sa responsabilité devant les tribunaux et exiger des sommes importantes surtout en cas d'invalidité ou de décès. Enfin, ceux qui disposent d'un permis valide mais pas d'un contrat d'assurance s'exposent aux mêmes risques.