Conduite sans assurance ou sans permis : il faudra passer à la caisse en 2017

Publié par le 19 décembre 2016

Une nouvelle loi viendra modifier le Code de la route à partir du 1er janvier 2017, prévoyant une revalorisation des amendes en cas de conduite sans assurance ou sans permis. Il sera désormais possible d'éviter le tribunal… à condition de mettre la main à la poche. 

Conduite sans assurance ou sans permis : il faudra passer à la caisse en 2017

En théorie, conduire sans assurance vous expose à une amende maximum de 3 750 € et jusqu'à 3 ans de suspension de permis. La conduite sans permis est, pour sa part, sanctionnée potentiellement d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.


Votée le 18 novembre dernier, dans le cadre de la loi dite « J21 » de modernisation de la justice, une disposition vient modifier les peines encourues.
En cas de conduite sans assurance, les forces de l'ordre dresseront à l'avenir une amende forfaitaire délictuelle de 500 € (minorée à 400 € pour les paiements rapides / majorée à 1000 € pour les paiements en retard). Pour la conduite sans permis, ce sera 800 € (minorée à 640 €/ majorée à 1600 €).

L'objectif de cette mesure est d'éviter un passage devant les tribunaux comme c'est le cas aujourd'hui et ainsi désengorger le système judiciaire. Attention, elle n'est valable que pour les non-récidivistes et les personnes qui ne cumulent pas plusieurs infractions au moment de l'arrestation.


Une simple amende mais un délit quand même

Malgré tout, pour éviter que ce genre de comportement soit considéré comme équivalent à une simple contravention de stationnement ou d'excès de vitesse, et reste bien un délit, il a été crée le statut d'amende forfaitaire délictuelle.
Bien entendu, la mesure passe mal, du côté des associations de victimes de la route qui dénoncent « une possible banalisation de la conduite sans assurance et sans permis », et même du côté des magistrats qui critiquent son aspect financier dans la mesure où les personnes qui circulent sans assurance le font généralement par manque de moyens.


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Le décret d'application de cette modification du Code de la route devrait être publié au Journal Officiel dans les prochains jours. Il s'ajoutera à une autre arme de lutte contre la conduite sans assurance et sans permis, applicable elle depuis le 1er décembre, à savoir l'obligation de présenter la carte verte et le papier rose pour récupérer une voiture mise en fourrière.
En effet, depuis trois semaines il est impératif de se munir de son permis et de son attestation d'assurance pour reprendre possession d'une voiture mise en fourrière. Un « détail » administratif qui permettrait de procéder à 500 000 contrôles par an.

Enfin, d'ici fin 2018, un fichier permettrait aux radars embarqués de contrôler l'assurance en plus de la vitesse. Pour en savoir plus sur le fichier central des assurés