Coût de l'assurance auto pour personne handicapée : la surprime est interdite

Publié par le 23 juillet 2015

D'après la loi, les compagnies d'assurance ne peuvent appliquer de surprime aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Pourtant, les garanties qui correspondent à leurs contrats peuvent faire augmenter très fortement le montant de la prime. Explications.

Coût de l'assurance auto pour personne handicapée : la surprime est interdite

Les obligations des assureurs et des assurés

Les assureurs ont deux obligations vis à vis des personnes en situation de handicap :

  • Leur fournir une couverture.En effet, un assureur n'a pas la possibilité de refuser d'assurer une personne sous prétexte qu'elle est handicapée. Cela relèverait de la discrimination
  • leur appliquer le même prix que les personnes valides. Un assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime aux garanties de base, notamment la responsabilité civile obligatoire, sous prétexte qu'une personne est handicapée. Là encore, il s'agirait de discrimination.

Les assurés handicapés ont une obligation vis à vis de leur assureur : : les informer de leur handicap. Que le handicap soit déjà présent au moment de la souscription ou survienne ensuite, l'assuré a l'obligation d'en informer l'assureur. Cela est important en matière d'indemnisation mais aussi de garanties car les personnes à mobilité réduite peuvent profiter de garanties complémentaires spécifiques.

Dans les faits, l'assurance auto adaptée est plus chère

En théorie, les garanties de base, celles communes aux personnes valides et handicapées, ne peuvent présenter un tarif différent. Dans les faits, si l'on parle simplement d'assistance, le prix est déjà plus élevé pour une personne en situation de handicap. En effet en cas de sinistre, elle devra bénéficier dune assistance spécifique, tous les véhicules utilisés (rapatriement, dépannage, prêt d'une voiture de remplacement) devront être adaptés et le personnel formé.

La protection du véhicule d'une personne à mobilité réduite est également spécifique, en effet les différents aménagements ont inévitablement augmenté sa valeur. De plus,en cas d'accident les réparations pourront être plus coûteuses et devront faire appel à un savoir-faire spécifique. Tout ceci a bien évidemment un impact sur le prix de l'assurance auto des personnes handicapées.

En moyenne et à garanties équivalentes, leur couverture est plus chère que celle des personnes valides alors que les statistiques démontent qu'elles ont moins d'accidents.Pour en savoir plus sur la conduite en situation de handicap : voir l'article