Invalidation du permis : loi, courrier 48SI, conséquences et recours

Publié par le 16 août 2016

Votre solde de points commence dangereusement à frôler le seuil critique ? Attention, vous risquez une invalidation ! Nous avons demandé au cabinet d'avocats Franck Cohen, qui regroupe plusieurs experts en droit routier, de nous en dire plus sur cette procédure, ses conséquences et vos possibilités de recours.

Invalidation du permis : loi, courrier 48SI, conséquences et recours

L'invalidation du permis : que dit la loi ?

Contrairement à l'annulation du permis, qui fait suite à une infraction grave au Code de la route ou à une inaptitude médicale à conduire, l'invalidation est une conséquence directe de la perte de la totalité des points affectés au permis de conduire.

Ainsi, comme indiqué dans l'article L233-1 du Code de la route, « lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ».

Conformément à ce qui est prévu par la loi, le conducteur n'a ainsi plus le droit de conduire de véhicule nécessitant un permis de conduire valide.

Quelles sont les conséquences du courrier 48SI ?

Lorsqu'un conducteur a perdu l'intégralité de ses points, il en est informé par lettre recommandée. Envoyée par le Ministère de l'Intérieur, cette notification prend la forme du courrier 48SI. Celui-ci détaille par ailleurs l'ensemble des points perdus qui ont mené à l'invalidation du permis.

Le conducteur est alors dans l'obligation de restituer son permis à la préfecture dans un délai de 10 jours à compter de la signature de l'accusé de réception de son courrier 48SI. Manquer à cette obligation ou conduire avec un permis invalidé peut lui coûter cher : 4 500 € d'amende et 2 ans de prison.

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, il est nécessaire d'attendre 6 mois. Ce délai est allongé à 1 an si c'est la seconde fois en l'espace de 5 ans que le permis est invalidé.

Quelles épreuves du permis de conduire devez-vous repasser ?

Vous souhaitez repasser l'examen du permis de conduire suite à une invalidation ? Il existe deux cas de figure.

Soit vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans et vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique. À condition que vous effectuiez votre demande moins de 3 mois après l'invalidation.

Soit vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, donc encore en période de probation, et vous êtes alors contraint de repasser l'ensemble des épreuves (théoriques et pratiques).

Par ailleurs, quelle que soit votre situation, vous devrez obligatoirement vous soumettre à un test psychotechnique et une visite médicale qui ont pour but de déterminer votre aptitude à conduire.

Permis invalidé : y a-t-il des recours pour le récupérer ?

Vous pouvez néanmoins tenter de faire annuler l'invalidation, et donc récupérer votre permis, en exerçant un recours dans un délai de 2 mois après réception du courrier 48SI vous signifiant l'invalidation de votre permis. Charge à vous et votre avocat de démontrer l'irrégularité de la décision.

Il vous est par ailleurs possible de demander à conserver provisoirement le droit de conduire le temps que votre recours en annulation soit examiné par le Tribunal administratif. Cet aménagement, qui n'est pas uniquement limité à l'exercice de votre activité professionnelle, prend la forme d'un référé suspension. Cette requête n'est cependant recevable que sous certaines conditions.

Si vous avez reçu un courrier 48SI vous signifiant l'invalidation de votre permis, il est essentiel de jouer la carte de la transparence et d'en informer votre compagnie d'assurance dans les plus brefs délais. Votre assureur pourra ainsi vous proposer la modification de votre contrat.

Afin d'éviter de recevoir ce fameux courrier, nous vous recommandons vivement de suivre un stage de récupération des points s'il ne vous en reste plus beaucoup.

Découvrez comment récupérer vos points sur votre permis de conduire et comment fonctionnent les différentes classes de contraventions.