Les conditions de résiliation de l’assurance auto

Publié par le 10 juillet 2015

Il est désormais plus facile de résilier son contrat d'assurance auto. En effet, avec la loi Hamon, il n'y a plus à hésiter si vous pensez trouver de meilleures conditions ailleurs. Pourtant, il est important de bien suivre la procédure, avant de partir pour une échéance supplémentaire.  

Les conditions de résiliation de l’assurance auto

Résilier du côté de l'assuré

En théorie, un assuré pouvait résilier son assurance auto seulement dans les deux mois qui précédaient son échéance, par lettre recommandée. Une procédure contraignante donc, puisqu'elle limitait la mobilité des consommateurs.

Les changements apportés par la loi

En 2009, la loi Chatel permet aux assurés d'être avertis de leur droit de résiliation. Les assurés peuvent donc changer d'assurance au bon moment. En effet, les contrats étaient reconduits tacitement d'une année sur l'autre sans que la plupart s'en aperçoivent. Grâce à cette loi, les assureurs ont l'obligation d'informer leurs clients de la reconduction du contrat au plus tard 15 jours avant la date d'échéance. Dans le cas contraire, l'assuré a la possibilité de dénoncer son contrat.

Pour aller encore plus loin, la loi Hamon (2015), rend désormais possible la rupture du contrat quand on le souhaite et au bout de la première année. Autrement dit, après une année d'assurance, le particulier est libre de changer comme bon lui semble et à n'importe quel moment par un simple courrier.

Cette loi donne plus de liberté à l'assuré puisqu'en cas de résiliation, il ne verse aucune pénalité. Le nouvel assureur peut s'occuper des démarches en son nom et la rupture du contrat intervient un mois après. L'ancien assureur dispose d'un délai de 30 jours pour le remboursement du solde.

A noter que comme l'assurance automobile est une assurance obligatoire, toute résiliation est effective à partir du moment où le particulier apporte la preuve de la souscription d'un nouveau contrat.

Et si au lieu de résilier, vous choisissiez de modifier votre assurance ?

Les autres cas de résiliation

En dehors de la procédure habituelle et donc des échéances prévues, il est possible de résilier son assurance quand :

  • on vend sa voiture, le contrat est stoppé automatiquement. Il est possible de résilier par courrier en respectant un préavis de 10 jours
  • la situation de l'assuré change, comme un déménagement ou un divorce, et peut modifier le risque assuré. Le particulier dispose alors de 15 jours pour avertir son assureur, ce dernier propose alors un avenant au contrat que l'assuré peut refuser ce qui déclenche la résiliation.
  • votre assureur vous informe d'une hausse du tarif et que votre contrat prévoit une résiliation possible en cas de désaccord avec le nouveau tarif

Du côté de l'assureur

Votre assureur peut très bien prendre la décision de résilier votre contrat. Il peut le faire à chaque échéance annuelle et sans se justifier. Dans ce cas, il doit respecter un préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle et vous informer par lettre recommandée.

Hors échéance annuelle, il a également le droit de mettre un terme au contrat s'il constate une aggravation du risque, un comportement frauduleux ou si l'assuré devient « un délinquant » de la route.

Plusieurs types de situations conduisent à une résiliation :

  • Non-paiement des cotisations
  • Fausse déclaration ou tentative de fraude
  • Après un sinistre ou un trop grand nombre de sinistres
  • Délits routiers (alcool, vitesse, plus de permis)
  • Aggravation du risque après un changement de situation de l'assuré

En cas de rupture de contrat de la part de votre assureur, il peut être compliqué de retrouver une compagnie d'assurance. En effet, votre relevé d'information va indiquer à votre nouvel assureur le motif de résiliation et il se peut que celui-ci applique une majoration à votre prime d'assurance.