Résiliation de vos assurances avec la loi Hamon

Publié par le 2 janvier 2015

Validée par l'Assemblée début 2013, la loi sur la consommation dite « Loi Hamon  » a pour objectifs principaux de redonner du pouvoir d'achat aux ménages et de leur offrir plus de protection face aux commerçants et professionnels indélicats.

Depuis le 1er Janvier 2015, la loi Hamon est entrée en vigueur et permet donc aux consommateurs de résilier les contrats d'assurance auto, moto et habitation à n'importe quel moment à partir d'une année d'ancienneté.

1. Pour une résiliation facilitée

Loi HamonParmi les nombreuses mesures du texte, tout un volet concerne le secteur de l'assurance et s'inscrit même dans le code des assurances. Élément clé de la loi Hamon, la possibilité de résilier à tout moment ses contrats Auto, Moto ou Habitation après une première année d'engagement.

Jusqu'à présent il était très compliqué de résilier une assurance auto ou multirisque habitation par exemple. Il fallait respecter une procédure très précise pour résilier un contrat, celui-ci étant automatiquement reconduit tous les ans sans possibilité de le résilier en dehors d'une période de deux mois précédant la date anniversaire.

Exemple : si la date anniversaire de votre contrat était le 1er octobre, vous n'aviez qu'entre le 1er août et le 30 septembre pour envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Sinon, vous repartiez pour une année de plus.

La résiliation avec la loi Hamon

Depuis le 1er Janvier 2015, il est désormais plus facile de mettre fin à une assurance auto, moto ou habitation.

A savoir : Le principe de renouvellement automatique à la date anniversaire est conservé (la loi Chatel prévoit tout de même l'envoi d'un courrier avant pour vous prévenir de cette reconduction)

Seulement une fois la première année écoulée, vous aurez la possibilité de changer d'assurance à n'importe quel moment, la résiliation devant prendre effet seulement 30 jours après la réception du courrier.

Les démarches sont également simplifiées, avant la loi Hamon, la résiliation devait s'effectuer par courrier recommandé. Désormais c'est le nouvel assureur qui s'occupe de toutes les démarches.

Infographie loi hamon

A retenir

  • Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2015, il faudra attendre la prochaine date d'échéance du contrat (date d'anniversaire). En pratique : Vous avez souscrit votre contrat le 1er octobre 2013, la résiliation avec la loi Hamon sera possible à partir du 1er octobre 2015.
  • Pour certains contrats obligatoires comme l'auto ou l'habitation (uniquement pour les locataires), la résiliation de votre assurance ne sera effective que quand vous aurez apporté la preuve de la souscription d'un nouveau contrat.
  • Une fois votre assurance résiliée, votre ancien assureur dispose de 30 jours pour vous rembourser vos cotisations perçues en trop. Dans le cadre de l'assurance emprunteur, la loi Hamon prévoit la possibilité de résilier plus facilement à condition que le nouveau contrat souscrit présente au minimum des garanties équivalentes au précédent contrat.

Mieux comprendre la résiliation avec la loi Hamon en vidéo

2. Pour faire jouer la concurrence entre les assureurs

En facilitant la résiliation, la loi Hamon souhaite faire jouer la concurrence entre les compagnies d'assurances et ainsi faire baisser le prix des primes annuelles. En effet, en raison de conditions de résiliation trop restrictives, rares étaient les ménages à changer régulièrement d'assurance auto ou habitation, soit pour obtenir des garanties supérieures, soit pour faire baisser le prix de leurs cotisations.

Grâce à la loi Hamon et cette faculté de suspendre un contrat plus facilement, les assureurs vont devoir redoubler d'efforts pour fidéliser leur clientèle, non plus par la «force» mais bien par la séduction. Des baisses de prix, des remises exceptionnelles, des mois de cotisations offerts, des options offertes, des niveaux de garanties revus à la hausse, grâce à la loi Hamon l'assurance pour les Français pourrait revêtir un nouveau visage: une assurance plus protectrice avec plus d'écoute et de service et une assurance moins chère.

Utiliser un comparateur, le meilleur moyen de faire jouer la concurrence

Vous souhaitez profiter de la loi Hamon pour changer d'assurance auto, moto, multirisque habitation ou emprunteur ? Au lieu de préparer seul votre courrier de résiliation et démarrer une véritable tournée des agences, allumez plutôt votre ordinateur et installez-vous dans votre canapé.

Grâce à un comparateur en ligne, votre courrier de résiliation est déjà pré-rempli et vous n'avez plus qu'à le télécharger. Ensuite comparez les offres du marché sans sortir de chez vous et sans la pression d'un agent d'assurance.

La comparaison est gratuite, sans engagement et en quelques minutes vous avez accès aux meilleures assurances. Par meilleure, un comparateur n'entend pas forcément l'assurance la moins chère mais plutôt celle offrant le meilleur compromis entre prix et garanties.

Parce que tous les profils d'assurés sont différents, les attentes en matière de protection sont différentes et le budget que chacun est prêt à consacrer à son assurance est différent, un comparateur d'assurance reste le meilleur outil pour profiter de la loi Hamon de façon optimale.

Bien profiter de la loi Hamon c'est trouver une nouvelle assurance simplement, rapidement, réduire le montant de sa prime annuelle tout en augmentant son niveau de protection.

A retenir

  • Un comparateur vous offre un courrier de résiliation déjà pré-rempli
  • Un comparateur n'a pas pour vocation à vous pousser vers l'assurance la moins chère, mais plutôt de vous guider vers le meilleur niveau de protection en fonction de votre budget
  • Pour résilier votre contrat actuel (auto, moto, habitation pour les locataires), la loi Hamon vous impose de prouver la souscription d'un nouveau contrat que ce soit auprès d'une agence ou auprès d'un comparateur

Concurrence entre assureurs et baisse des prix :  Explications de Benoit Hamon :

3. Pour éviter les assurances qui font doublon

Dernier élément clé du volet assurance de la loi Hamon, la possibilité pour les ménages de ne plus cumuler des assurances redondantes pour peut-être réduire leur budget protection.

En effet, les conditions de certains contrats sont parfois tellement compliquées et nombreuses qu'on ne prend pas toujours le temps de les lire. Or, certaines garanties se retrouvent d'un contrat à l'autre bien souvent sans que vous vous en rendiez compte. Utiles une fois, ces garanties font doublon et peuvent vous coûter cher.

On parle bien entendu ici des garanties contre la casse ou le vol d'un téléphone ou d'un équipement électronique, des extensions de garanties de certains équipements, des assurances annulation, assistance ou vol pour un voyage par exemple, autant de garanties qui vous sont proposées en supplément et dont vous disposez déjà. La plupart du temps, votre contrat multirisques habitation, votre assurance auto ou votre carte bancaire vous couvrent contre ces risques.

Grâce à la loi Hamon, qui prévoit en outre d'allonger la garantie légale des équipements à 24 mois, vous avez 14 jours suivant la date de souscription pour accepter ou renoncer à ces assurances supplémentaires et parfois inutiles. Une seule condition pour annuler la souscription, faire valoir que vous êtes déjà couvert pour le risque en question.

Découvrez sans attendre le sondage réalisé par Hyperassur : la loi Hamon vue par les internautes.

infographie loi hamon

N'attendez plus, faites jouer la concurrence et changez votre assurance auto :