Loi Hamon : la proposition alternative des assureurs est rejetée

Publié par le 14 juin 2013

L'examen de la loi Hamon par la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale vient de se terminer. La FFSA et Gema se voient refusé leur proposition alternative pour contrer la résiliation à tout moment des assurances auto et multirisque habitation.

Loi Hamon : la proposition alternative des assureurs est rejetée
LA FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) et la Gema (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) s'étaient réunis au début du mois de juin, pour proposer une alternative à la future loi sur la consommation, loi prévoyant de résilier son assurance auto et habitation à tout moment, après une année de détention du contrat.
Les deux fédérations avaient adressé une contribution écrite à l'Assemblée Nationale, prévenant des effets de la loi Hamon, que les assureurs ont estimé négatifs pour les consommateurs. Leur avis n'a cependant pas été entendu, et leur proposition de prolonger le délai de résiliation de 20 jours à 1 mois après la date anniversaire du contrat n'a pas été retenue. Elle ne fait donc pas l'objet d'un amendement. Razzy Hammadi, rapporteur de la loi Hamon à l'Assemblée nationale explique que  « Nous avons eu l'occasion de débattre et d'échanger avec la FFSA sur cette question, mais elle ne s'inscrivait pas dans la volonté de la majorité ».