Contraventions : comment contester ?

Publié par le 31 mai 2012

Oubli du port de la ceinture, excès de vitesse, conduire en téléphonant, les infractions et les amendes qui les sanctionnent foisonnent. Comment savoir si la contravention est contestable ?

En cas de sinistre, les assurances auto sont très vigilantes quant à la présence d'éléments aggravant comme l'utilisation d'un téléphone. Il en va de même pour l'établissement d'une amende. Il n'existe que 4 cas où l'amende forfaitaire, majorée ou non, peut être contestée. Les amendes pour stationnement, non-respect des distances de sécurité, excès de vitesse et utilisation de voies réservées sont les seuls motifs pouvant entrainer la contestation de l'amende. Une amende reçue pour l'oubli du port de la ceinture par exemple ne pourra pas être contestée. Vous avez reçu cette amende et vous voulez contester. Le seul problème, c'est que vous ne savez pas comment faire. Plus ennuyeux encore, vous ne savez pas si vous êtes en droit de la contester.

Contraventions : comment contester ?

Contester sa contravention : un processus simple

Il faut émettre une requête en exonération ou une réclamation motivée. Le point essentiel est que cette réclamation ou requête doit être émise par le titulaire du certificat d'immatriculation. De plus elle doit se faire au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Et oui, l'administration française est très stricte en termes de preuves. Et puis cette formalisation vous permet de vous protéger en cas de litige, notamment auprès de l'assureur.

Dans le cadre d'une requête, le contrevenant doit envoyer une somme dite « consignation » égale au montant de l'amende forfaitaire ou majorée. N'oubliez surtout pas d'ajouter le justificatif de paiement. Encore une fois, c'est une manière de vous protéger et de prouver votre bonne foi. Les seules possibilités de déroger à cette exigence sont de produire un document prouvant que vous ne pouviez pas être l'auteur du délit. Plainte pour vol, déclaration de destruction du véhicule, certificat de cession, ou indication exacte des coordonnées du conducteur du véhicule avec la référence de son permis. Ce dernier cas ne peut être envisagé que dans la situation où deux noms apparaissent sur le certificat d'immatriculation.

Pour résumer, le détenteur de la carte grise doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit joindre une somme égale au montant de l'amende avec justificatif de paiement, sauf pour les cas décris précédemment.

Le traitement de la contestation

Il faut savoir que votre contestation ira directement chez le juge. Celui-ci statuera donc sur la recevabilité de votre requête. 4 choix sont alors possibles : l'irrecevabilité, la relaxe, l'alourdissement de la peine ou le classement sans suite de l'infraction.

Qu'est-ce que ça veut dire ?
-    L'irrecevabilité signifie tout simplement que votre requête n'est pas conforme ou bien qu'elle ne justifie pas d'une modification de l'amende. Par exemple, vous avez oublié de joindre le justificatif de paiement. Conséquence, vous êtes toujours redevable de l'amende sans que rien ne soit changé.
-    La relaxe du contrevenant entraîne l'abandon des charges qui pèsent sur vous. Le juge considère donc que vous n'êtes pas en tort. De fait le radar vous ayant flashé peut avoir un défaut, ou votre voiture ne peut pas atteindre la vitesse mentionnée sur l'amende. Vous n'avez donc plus rien à payer.
-    La classification sans suite a pour conséquence la renonciation des poursuites. C'est-à-dire que vous êtes toujours considéré comme coupable, mais que le délit est trop mineur pour vous poursuivre en justice.
-    Enfin, le tribunal peut aussi vous condamner à une autre amende, voire à des peines complémentaires comme la suspension du permis. Par exemple si vous êtes en excès de vitesse, le radar automatique ne saura pas si votre assurance est périmée ou non. Par contre si vous contestez, il se peut que le tribunal fasse quelques recherches et s'en aperçoive. Auquel cas le juge vous infligera l'amende correspondante. Conséquences, au lieu de payer uniquement l'amende pour excès de vitesse et de se voir enlever 2 points sur le permis, vous aurez aussi à payer le défaut d'assurance et vous perdrez également des points supplémentaires !
 

Il vous faut donc faire très attention lorsque vous contestez une amende à ce que vous soyez bien en règle administrativement.