Tout comprendre du refus d'indemnisation

Publié par le 24 juin 2015

En cas d'accident, il est important de suivre des démarches précises (constat, déclaration, justificatifs) auprès de votre assureur. Pourtant, il se peut que ce dernier refuse de vous prendre en charge ou de vous indemniser dans le cas d'un contrat mal adapté.

Tout comprendre du refus d'indemnisation

Définir les responsabilités au préalable

Pour vous indemniser suite à un sinistre, votre assureur détermine la part de responsabilité de chacun. Selon les garanties souscrites dans son contrat d'assurance auto, l'assuré sera indemnisé de la manière suivante :


  • Entièrement si il n'est pas responsable.

Votre assureur vous couvre totalement si votre responsabilité n'est pas engagée dans un sinistre. Il est important d'établir un constat à l'amiable pour déterminer les circonstances de l'accident et les responsabilités. Vous avez un délai de 5 jours.

En cas de tiers non identifié, votre indemnisation va dépendre de votre assurance. En effet, une assurance tous risques vous couvre pour les dommages matériels et corporels alors qu'une assurance au tiers ne prend en charge aucun dommage.

  • Partiellement en cas de responsabilité partagée.

Les assurances des deux véhicules se partagent les indemnités. Chacun des assurés impliqués dans l'accident percevra une indemnité par son propre assureur en fonction de ses torts et de son contrat.

  • Aucune indemnité en cas de responsabilité totale (sauf avec la garantie de dommages au véhicule).

En effet, avec une assurance au tiers, toutes les réparations seront à vos frais. Votre assureur indemnisera la victime et votre contrat sera affecté d'un malus.

Avec une assurance tous risques, les réparations de votre voiture sont prises en charge par votre assureur mais il est possible que vous deviez régler une franchise.

Quels sont les motifs valables de refus ?

Il existe des motifs encadrés pour lesquels votre assureur peut refuser de vous indemniser :

  • En cas de déclaration de sinistre tardive.

Si l'assureur évoque le fait que ce retard dans la déclaration lui a causé un préjudice (article L 113-2-4).

En cas de vol ou tentative de vol, votre déclaration doit se faire sous 2 jours. Si non, vous avez 5 jours pour faire parvenir à votre assureur tous les éléments qui concernent votre sinistre.

  • En cas de non-paiement de la prime d'assurance.

Le contrat peut être suspendu pendant 30 jours après échéance et résilié 10 jours après le début de la suspension (article L113-3).

  • En cas de fausse déclaration.

Le contrat est annulé mais les primes restent acquises à l'assureur (article L 113-2-4).

En effet, votre assureur peut se rend compte suite à un sinistre que les informations délivrées lors de votre souscription sont fausses ou inexactes par rapport à votre situation.

Pour savoir comment ensuite votre assureur détermine la valeur de votre véhicule : voir l'article