Tout savoir sur la garantie constructeur automobile

Publié par le 1 avril 2016

Lorsque vous achetez une voiture neuve chez un concessionnaire, vous bénéficiez d'office d'une garantie de deux ans. Mais tout le monde ne sait pas qu'il s'agit d'une garantie légale et non de la garantie constructeur. Cette dernière, appelée aussi garantie contractuelle, n'offre pas les mêmes avantages et le consommateur peut s'y perdre. Explications. 

Tout savoir sur la garantie constructeur automobile

La garantie contre les vices cachés : une obligation légale

Rendue obligatoire par le code de la consommation , elle contraint pendant deux ans tout vendeur professionnel, qu'il s'agisse d'une voiture neuve ou d'un autre produit manufacturé, à couvrir tous les frais causés par un vice caché. Par vice caché, le texte entend tous les défauts de construction antérieurs à la vente et qui rendent le produit impropre à l'usage pour lequel il est destiné.

Vous bénéficiez d'un délai de deux ans après découverte du vice pour vous manifester et réclamer soit une réparation du défaut, soit une restitution du véhicule et un remboursement intégral, soit une compensation financière tout en conservant le véhicule. Faire jouer cette garantie est assez simple pour le consommateur car si le véhicule est incapable de rouler, on considère que le défaut en cause existait déjà (présumé existant). Ce n'est pas à l'acheteur de le prouver mais bien au vendeur de démontrer le contraire.

La garantie constructeur : une assurance avec des nuances

Sorte de contrat d'assurance passé entre le vendeur et l'acheteur, la garantie constructeur n'est pas obligatoire et peut très bien être facturée. Sa durée dans le temps, la liste de ses prises en charge et de ses exclusions n'est pas fixée par la loi mais par le vendeur. L'acheteur est tout à fait libre d'y souscrire ou non.

Contrairement à la garantie légale qui prend en charge les défauts présents avant l'achat, la garantie constructeur prend en charge les défauts qui surviennent après l'achat et qui sont consécutifs à l'usage de la voiture. Attention à bien lire les termes du contrat car les nuances sont nombreuses, et variables d'un constructeur à l'autre :

  • généralement les incidents mécaniques, électriques ou électroniques sont couverts
  • généralement la nouvelle pièce est gratuite pour le client mais on peut lui demander une participation pour son installation (main d'œuvre)
  • la liste des pièces couvertes et des pièces non couvertes est précisée au contrat
  • les pièces d'usure (pneumatiques, freinage, amortisseurs) sont quasiment toujours exclues
  • la plupart du temps, si la garantie précise une limite dans le temps (1 à 2 ans en moyenne), le kilométrage est alors illimité dans ce laps de temps
  • au contraire, si une limite de kilométrage est prévue (100 000 à 150 000 km en moyenne), le temps pour les parcourir est alors illimité.

Bien entendu, la mise en œuvre de la garantie contractuelle ne peut se faire que dans le cadre d'un usage dit « normal » du véhicule. Par exemples, participer à des compétitions ou imposer des charges supérieures au maximum indiqué par la fiche technique peuvent annuler la garantie.

Suis-je obligé de faire entretenir ma voiture dans le réseau ?

C'est la question qui revient le plus souvent au sujet de la garantie constructeur. Est-elle toujours valable si pendant qu'elle est active je fais entretenir ma voiture en dehors du réseau agrée par le constructeur ?

La réponse est oui comme le précise la loi Hamon de 2014: « le bénéfice de la garantie commerciale ne peut être subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur agrée par le constructeur ». Autrement dit, en dehors des réparations pour lesquelles vous déclenchez la garantie, qui doivent être réalisées par un agent du constructeur, vous êtes libre de faire entretenir votre véhicule où bon vous semble sans qu'on puisse vous contester la garantie en cas de problème.

Il est important ici de préciser que si certaines concessionnaires pratiquent encore le chantage à la garantie quand des clients vont voir ailleurs pour l'entretien du véhicule, personne ne connaît mieux une voiture que le réseau agrée du constructeur. La différence de prix est très variable selon les régions entre le réseau et les indépendants, et ces derniers ne disposent pas toujours de la bonne formation pour certains modèles ou certaines technologies. Dans les faits, il y a fort à parier qu'en cas de problème pendant la période de garantie, un client faisant entretenir son véhicule dans le réseau voit son dossier passer en priorité par rapport à celui qui a choisi l'entretien en dehors du réseau.

La loi renforce les pouvoirs des consommateurs

Par ailleurs, le code de la consommation interdit à tout vendeur de faire croire à son client que certaines prestations font partie de la garantie constructeur alors qu'elles sont d'office incluses dans la garantie légale. D'autant plus si ces prétendus « services spéciaux » sont facturés.

De plus, la garantie contractuelle ne peut limiter l'étendue de la garantie légale. Au contraire, celle-ci doit s'inscrire dans la continuité, en couvrant des éléments supplémentaires ou en allongeant la durée de couverture. Dans tous les cas, la garantie commerciale ne se substitue pas à la garantie légale mais s'y ajoute plutôt. Enfin, les réparations effectuées par le concessionnaire dans le cadre de la garantie sont elles-mêmes garanties ensuite. C'est à dire qu'elles doivent être durables, les professionnels de l'automobile ont un devoir de résultat, et aucune facture ne pourra vous être adressée pour régler à nouveau le problème.