Voiture submergée : comment obtenir une indemnisation après les inondations ?

Publié par le 2 juin 2016

Depuis dimanche, la France subit des épisodes pluvieux d'une rare intensité qui justifient un état maximal de vigilance sur tout le territoire (Vigicrues). A Paris par exemple, il est tombé en deux jours l'équivalent d'un mois de précipitations et la Seine déborde déjà sur ses berges. Dans la Région Centre et le sud-est parisien la situation est encore plus sérieuse et l'on dénombre déjà près de 11 000 interventions et 5 500 personnes évacuées (Ministère de l'intérieur).
Dans ce contexte, alors que les maires des communes touchées réclament déjà la déclaration de catastrophe naturelle, Hyperassur fait le point sur les droits des victimes qui ont notamment vu leur voiture emportée par l'eau.

Voiture submergée : comment obtenir une indemnisation après les inondations ?

Selon les premières estimations, les inondations de cette semaine pourraient causer jusqu'à 40 000 sinistres* dont une bonne partie va concerner des dommages sur un véhicule.
Mais pour prétendre à une indemnisation avec pour cause une catastrophe naturelle, il faut qu'un arrêté interministériel soit publié au Journal Officiel. Ce dernier détaille les zones concernées et les sinistres indemnisables au titre de la catastrophe naturelle. Pour les sinistrés, c'est le signal pour engager les démarches.

Une garantie « catastrophes naturelles » pas toujours acquise

Beaucoup de sinistrés découvrent trop tard qu'en réalité ils ne sont pas couverts en cas de catastrophes naturelle et ce malgré la publication de l'arrêté interministériel. Cette garantie n'est pas acquise dans tous les contrats, en particulier dans les formules au tiers (Responsabilité civile) avec lesquelles il n'est pas possible de prétendre à une indemnisation des dommages subis par le véhicule.

Bien souvent, il faut avoir souscrit une assurance auto « Tous risques » pour bénéficier d'une prise en charge au titre de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Elle est généralement associée à la garantie « Dommages-Tous accidents ». Pour rappel « une catastrophe naturelle est caractérisée par l'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche ...) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. », article L. 125-1, alinéa 3 du Code des assurances.


Mais si l'état de catastrophe naturelle n'est pas déclaré et que ma voiture est quand même sous l'eau, une prise en charge est-elle possible ? Oui, à partir des formules intermédiaires (Tiers +) avec une garantie appelée « Tempête - Evénements climatiques - Forces de la nature », allant généralement de paire avec les garanties « Vol-Incendie » et qui offre une prise en charge en cas d'inondation.

Pour en bénéficier, il faudra tout de même que plusieurs véhicules ou habitations dans la zone aient été endommagées aussi. Sur demande de l'assurance, le sinistré devra certainement se procurer un certificat d'intempéries auprès de Météo-France et éventuellement une coupure de presse. Attention, dans le cas où l'état de catastrophe naturelle est déclaré, cette garantie ne peut plus être déclenchée et ne peut donner lieu à une prise en charge.

Délais de déclaration et d'indemnisation

Une fois l'arrêté publié, les assurés disposent d'un délai légal de 10 jours pour effectuer leur déclaration de sinistre à leur assureur. Tout ce qui peut servir de preuve est admis : photos, factures d'entretien, etc. Cette déclaration permettra alors à la compagnie de mandater un expert pour évaluer les dégâts et ensuite proposer une indemnisation.

Excepté si le contrat d'assurance prévoit des conditions plus favorables, les assureurs ont 3 mois pour vérifier les déclarations et verser les indemnisations. En cas d'urgence, si la situation des assurés est vraiment très difficile, une provision sur les indemnités doit être versée dans les 2 mois qui suivent l'arrêté.

Par ailleurs, lors d'une catastrophe naturelle, le montant des franchises est fixé par la loi. Ainsi, pour les biens à usages privés, et plus particulièrement, les véhicules motorisés, cette dernière s'élève à 380 € maximum.

*Source : L'Argus de l'Assurance d'après les chiffres de la commission catastrophe naturelle de la Fédération des Sociétés d'Expertise.