Quelles sont les obligations pour les propriétaires de chiens dangereux ?

Publié par le 31 mai 2012 Quelles sont les obligations pour les propriétaires de chiens dangereux ?

Les chiens estimés « dangereux » sont définis par la loi du 6 janvier 1999. En fonction de leur origine généalogique, ces chiens sont classés en catégorie 1 (pour les chiens d’attaque, dont l’origine n’est pas reconnue par un registre officiel, il s’agit par exemple des Pitbulls ou les Mastiffs) ou en catégorie 2 (pour les chiens de défense ou de garde, inscrits au Livre des Origines Françaises, tels que les Rottweilers ou les American Staffordshire Terriers).
Sous peine d’amende, les propriétaires de ces chiens doivent :
-    Déclarer l’animal à la mairie afin d’obtenir un permis de détention
-    Souscrire une assurance responsabilité civile, qui assure contre les dommages causés par le chien aux tiers.
-    Tenir leur chien en laisse et le museler
-    Vacciner le chien contre la rage et le tatouer

L’assurance de responsabilité civile (RC)  est différente de l’assurance chien.  En cas d’accident, la RC protège les tiers des éventuels dégâts causés par l’animal. Elle ne protège pas le chien.  L’assurance chien quant à elle permet le remboursement des soins vétérinaires, en cas de maladie ou accident affectant l’animal.

L’assurance de responsabilité civile pour les chiens dangereux se présente généralement sous forme d’option payante dans les assurances multirisques habitation.