Responsabilité Civile : une obligation pour les propriétaires de chiens dangereux

Publié par le 29 avril 2015

Le chien est le meilleur ami de l'homme. Pourtant quand le dressage n'est pas au niveau, ses capacités physiques en font une menace certaine. Pour posséder un chien dit « dangereux », la loi exige un permis de détention ainsi qu'une assurance responsabilité civile obligatoire. Avant de craquer pour une grosse bête, Hyperassur vous éclaire sur le sujet. 

 Responsabilité Civile : une obligation pour les propriétaires de chiens dangereux
Depuis la loi du 20 Juin 2008, les mesures de prévention et de protection des personnes se sont renforcées contre les chiens dangereux.

En effet, pour les chiens de 1ère (chien d'attaque) et 2ème catégorie (chien de garde et de défense), la loi impose la souscription d'une garantie civile spécifique (absence punie d'une amende de 750 €), capable de couvrir des indemnités en cas d'accidents ou de poursuites judiciaires.
Car ces chiens sont bien souvent exclus de la responsabilité civile comprise dans une assurance habitation qui couvre la plupart du temps gratuitement les éventuels dégâts causés par un animal domestique.

Rappelons que les propriétaires de ces chiens doivent être titulaires d'un permis de détention. En cas de défaut, ils risquent la confiscation (et/ou l'euthanasie) de l'animal ainsi qu'une amende de 3 750€.
Certaines compagnies d'assurance proposent des contrats spécifiques pour les chiens dangereux. Si votre animal n'est pas classé mais que son comportement est agressif, il est possible de souscrire une responsabilité civile spécifique (premier prix à partir de 10 €).

Une réglementation contraignante pour ces chiens
Répartis en deux catégories, les chiens « dangereux » doivent être toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique. Une carte d'identification délivrée par la société centrale canine ou la société I-CAD peut vous être demandée en cas de contrôle.

Les chiens de 1ère catégorie sont des animaux issus de croisement (Pitbull, Boerbulls, Tosa). Ils sont interdits à l'achat, la vente, l'importation et l'introduction depuis 2010 en France. Les mâles et les femelles doivent être stérilisés (certificat vétérinaire à l'appui). On note que leur présence est interdite dans les transports en commun, lieux publics et certains logements (voir règlement de copropriété)

Les chiens de 2ème catégorie sont des chiens de pure race (Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa). Considérés comme moins dangereux, ils jouissent d'une plus grande liberté de mouvements.