Achats de Noël sur Internet : sommes-nous bien protégés ?

Publié par le 14 décembre 2015

Cette année 68 % des internautes français (soit 30 millions) passeront par les sites d'e-commerce pour commander leurs cadeaux de Noël, selon le baromètre Médiamétrie / FEVAD. Côté budget, le montant alloué aux achats sur Internet progressera de 14 % par rapport à l'an dernier, passant de 174 € à 200 € par personne. Les acheteurs font donc de plus en plus confiance à Internet et déboursent des sommes importantes devant leurs écrans. Mais achètent-ils en toute sécurité ? Si la loi Hamon, ou « loi consommation », impose de nouvelles règles aux e-commerçants depuis cette année pour favoriser les consommateurs, certaines assurances protègent également ces derniers en cas de problème.

Achats de Noël sur Internet : sommes-nous bien protégés ?

Loi consommation : quelles-sont les obligations des e-commerçants ?

La loi consommation visant à « libérer » le pouvoir d'achat et protéger les consommateurs a établi cette année de nouvelles règles, dont voici les principales.

  • Délai de rétractation : désormais si un consommateur souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est de 14 jours et non plus de 7 jours.
  • Livraison : les e-commerçants doivent livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d'indication d'une date de livraison, le professionnel doit livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.
  • Remboursement : le consommateur doit obligatoirement être remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.
  • Protection contre les ventes forcées : les professionnels n'ont plus le droit de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d'une commande en ligne.
  • Obligation d'information : les e-commerçants sont tenus d'afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.

En cas de non-respect par le vendeur de ces règles, des recours légaux sont prévus pour les consommateurs. Ils peuvent également recourir à un médiateur ou un conciliateur pour résoudre le litige.

Quelles assurances pour être protégé et défendu en cas de problème ?

Il existe deux manières d'être assuré en cas de soucis lors d'un achat effectué sur Internet.


La protection juridique

Elle permet d'avoir accès à un service de conseil et d'information juridique au sein duquel des juristes seront à même de répondre aux questions que peut se poser un assuré. Elle permet surtout de bénéficier d'une prise en charge des frais de procédure (dans la limite d'un plafond visé aux conditions générales ou particulières).L'assurance protection juridique comprend trois garanties principales : l'information juridique, la défense de l'assuré, la prise en charge des frais de procédures.Pour les particuliers, une assurance protection juridique coûte de 50 € à 70 € par an pour un contrat autonome ou de 20 € à 60 € lorsqu'elle est incluse dans un autre contrat, multirisque habitation par exemple. Pour en savoir plus sur les garanties optionnelles d'un contrat MRH

Les garanties achats en ligne des cartes bancaires

La plupart des banques proposent désormais la « garantie achat internet » généralement sous la forme d'une option à la carte bancaire. Pour moins de 3 € par mois, elle permet d'être remboursé en cas de non livraison d'un produit et en cas de commande endommagée ou non conforme que le commerçant refuse d'assumer. Selon les contrats, cette garantie peut aussi permettre de bénéficier d'informations juridiques et pratiques, d'assistance en cas de litige, mais aussi d'être remboursé des frais de retour au marchand.

Par ailleurs, si vous faites l'objet d'une utilisation frauduleuse de votre carte suite à un paiement sur Internet, sachez que votre banque est tenue de vous rembourser (aucun plafond) la totalité des sommes engagées sans votre consentement. Inutile de souscrire une assurance contre ce risque, le code monétaire et financier précise que le détenteur de la carte ne peut être tenu pour responsable des paiements effectués à son insu.

Le conseil de Jérôme Chasques, Directeur Général d'Hyperassur.com

«Si vous décidez de souscrire à une assurance protection juridique, vérifiez que vous n'êtes pas déjà couvert par la garantie juridique d'un autre contrat, cela vous évitera les doublons. N'oubliez pas également qu'il existe un délai de carence entre la souscription d'un contrat et son entrée en vigueur pendant lequel les litiges ne sont pas couverts. Inutile, donc, de prendre une assistance juridique juste avant d'acheter un bien sur Internet pour vous sentir plus en sécurité. Si vous êtes pressé d'acheter, assurez-vous plutôt que le site respecte les règles imposées par la loi Hamon, ce sera une première garantie. »