Assurance bon achèvement des travaux : que couvre-t-elle ?

Publié par le 26 janvier 2015

Fissures d'un mur, défaut d'étanchéité de la toiture, glissement de terrain, ces trois problèmes sont les principaux cas où il est possible de faire jouer l'assurance dommage-ouvrage. Cette assurance est obligatoire pour tout particulier faisant construire une habitation ou réalisant de gros travaux de rénovation. Quand et comment demander la mise en œuvre de cette protection ?

Assurance bon achèvement des travaux : que couvre-t-elle ?

Couverture de la période décennale

L'assurance dommage-ouvrage n'intervient qu'après la première année suivant la réception du chantier. La raison s'explique par le fait que la première année est couverte par l'assurance de parfait achèvement souscrite par le constructeur ou le promoteur. L'assurance dommage-ouvrage prend donc la suite en couvrant la période de dix ans durant laquelle les malfaçons doivent être réparées par le vendeur. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

L'assurance dommage-ouvrage pour gagner du temps

Si une obligation de dix ans est faite au constructeur en ce qui concerne la réparation des malfaçons, alors pourquoi contracter une assurance ? Parce qu'entre le moment où le propriétaire constate la malfaçon et celui où les travaux de réparation commencent, il peut s'écouler plusieurs mois, voire années. Le contrat dommage-ouvrage apporte une aide juridique au propriétaire ainsi qu'une indemnisation rapide permettant de procéder aux travaux avec l'entreprise de son choix.

Trois mois maximum après la déclaration

Une fois votre demande déposée, l'assureur dispose de 60 jours pour signifier son acceptation ou son refus de prise en charge. Dans le cas où la demande est acceptée, l'assureur fait une proposition d'indemnisation dans un délai maximal de 90 jours après la date de déclaration du sinistre. Si l'offre est acceptée, l'indemnité est versée dans les 15 jours suivants.

Refus de prise en charge

L'assureur peut refuser d'indemniser la demande d'indemnisation si les dommages subis n'entrent pas dans le cadre de l'assurance décennale. Ce cadre juridique est défini dans l'article 1792 et suivant du Code civil et il faut donc s'assurer que sa demande concerne un aspect couvert par la garantie décennale.