Assurance habitation : la fin de la vente dissimulée par les banques

Publié par le 14 avril 2015

En théorie, les banques ne pouvaient pas jusqu'à présent vous faire souscrire directement une assurance habitation en même temps qu'un crédit immobilier. Mais bien souvent, elles contournaient la loi en passant par un cabinet de courtage qui leur appartenait. A l'initiative du régulateur des assurances, cette pratique doit cesser et es banques doivent désormais se montrer plus transparentes. 

Assurance habitation : la fin de la vente dissimulée par les banques
C'est par la modification du Code des assurances directement que les choses risquent de changer. Jusqu'à présent, les banques faisaient souscrire des multirisques habitation par des cabinets de courtage captifs, qui agissent ainsi comme souscripteurs pour permettre à la banque de rester dans le cadre de la loi.

Mais ceci s'apparente tout de même à de la vente d'assurance dissimulée, ce qui reste interdit. Pour modifier ce point, un avant-projet de loi vise à mettre de l'ordre dans ces pratiques. Une nouvelle garantie sera intégrée en tant que garde-fou et obligera les banques à obtenir un agrément afin de pouvoir proposer la multirisque habitation.
Une nouvelle procédure qui impliquera aussi la présentation de la liste des agences qui devront se faire agréer une par une. A terme, on songe à faire souscrire bien plus de multirisques habitation qu'actuellement (1 % de l'activité globale seulement, actuellement).

Les conseillers seront désormais mieux formés aux produits d'assurance
Ce changement sera particulièrement important pour les banques et organismes financiers, qui devront fournir des stages de formation à leur personnel concerné par la présentation d'opérations d'assurances. Le manque de formation reste un problème clé relevé par le régulateur des assurances. Les banques s'exposent donc aussi à subir des contrôles du régulateur.

Parallèlement, ce dernier tient également à protéger le consommateur contre la publicité mensongère en ajoutant une clause dans le projet de loi. Il s'agira de faire en sorte que la nature de l'activité de l'établissement ne doit pas être mise en défaut par des imprimés publics.
Dernier cheval de bataille, le rapport de force qui fait souvent plier les clients pour le choix de l'assurance proposé par la banque, même en demandant de son côté une offre comparative. La DAPS relève que les clients peuvent la solliciter si nécessaire.