Assurance Habitation Propriétaire: une garantie contre les loyers impayés à l'étude

Publié par le 30 janvier 2013

Le ministère du logement a annoncé la mise en place prochaine d'une « garantie universelle des revenus locatifs » censée encourager les propriétaires de logements à les mettre en location.

Assurance Habitation Propriétaire: une garantie contre les loyers impayés à l'étude
Cette mesure serait incluse dans la nouvelle loi sur le logement qui sera présentée par la Ministre du Logement Cécile Duflot en juin prochain à l'Assemblée Nationale. Cette garantie universelle des revenus locatifs serait une assurance contre le risque de loyers impayés et pourrait être obligatoire. Cette garantie est d'ores et déjà proposée par certains assureurs habitation. Si elle est rendue obligatoire, elle sera payée par les bailleurs et non par les locataires.

Assurance habitation obligatoire? Plusieurs options à l'étude

Plusieurs pistes sont pour le moment à l'étude, et aucune décision n'a réellement été prise. Ainsi, une première option consisterait à imposer à tous les propriétaires une assurance obligatoire, principe qui devrait poser des problèmes juridiques.
La seconde option consisterait en un prélèvement obligatoire de 2% sur les loyers qui alimenterait un fond national d'assurance qui reverserait ensuite des fonds aux victimes de loyers impayés.
La troisième et dernière option prévoit d'obliger les assureurs habitation à proposer cette garantie dans leurs contrats d'assurance, et d'inciter les propriétaire à en souscrire une, sans quoi ils seraient taxés d'une certaine somme.