Habitation : Malfaçons après travaux, quels recours ?

Publié par le 6 février 2015

La fissure d'un mur qui apparaît deux ans après la fin de la construction et un carrelage présentant des défauts de pose sont assimilés à juste raison à des malfaçons. La loi fait toutefois une différence entre les deux avec des recours très différents. Trois cas de figure peuvent se présenter et sont couverts par autant de garanties et de démarches différentes.

Parfait achèvement et assurance dommage-ouvrage

La garantie de parfait achèvement concerne les malfaçons constatées par écrit lors de la réception des travaux. La notification d'une ou plusieurs malfaçons auprès du constructeur doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois après la réception des travaux.

Si le constructeur / promoteur ou architecte ne répond pas à votre demande, vous pouvez saisir le tribunal qui condamnera le professionnel à payer le prix des réparations effectuées par une entreprise de votre choix et d'éventuelles indemnités de retard.

La garantie dommage-ouvrage prend la suite de celle de parfait achèvement, mais dans un cadre plus limité. Souscrite par le propriétaire, cette assurance permet une indemnisation rapide, mais ne couvrant que les malfaçons décrites dans l'article 1792 et suivant du Code civil. Cette garantie ne concerne donc que les défauts rendant la construction inhabitable comme des fissures ou des défauts d'étanchéité de la toiture.

Garantie contractuelle après devis travaux

Un carrelage présentant de nombreux défauts ou une installation électrique au fonctionnement chaotique impose de faire appel à la garantie contractuelle de l'entreprise.

Faute d'accord à l'amiable, il est toujours préférable que le propriétaire donne la preuve de la malfaçon et au besoin de la fasse constater par un huissier de justice. Il convient ensuite envoyer une mise en demeure au professionnel lui demandant de procéder aux travaux dans un délai défini dans le courrier. Sans réponse de sa part, il ne reste plus qu'à saisir le tribunal de Grande Instance. Dans le cas où les travaux pourraient revêtir un caractère d'urgence, il est possible de passer par une assignation ou un référé.

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