Bailleur : dans quels cas peut-il utiliser son double des clés ?

Publié par le 19 août 2015

Vous êtes locataire et vous avez constaté à plusieurs reprises que votre propriétaire ne se gêne pas pour entrer dans le logement qu'il vous loue, à son aise ? Au contraire, vous êtes propriétaire et vous aimeriez savoir dans quelles mesures vous êtes autorisé à utiliser le double de vos clés alors que votre bien est loué ? Voici un point sur les droits du locataire et du bailleur concernant l'utilisation du double des clés.

Bailleur : dans quels cas peut-il utiliser son double des clés ?

Utiliser son double des clés : uniquement sur autorisation du locataire

Le propriétaire a bien entendu le droit de posséder un jeu de clé de l'appartement qu'il possède, même s'il le loue. Cependant, il n'a pas le droit de s'en servir librement. En effet, il est obligatoire de demander l'autorisation au locataire pour pouvoir entrer dans le logement. S'il contrevient à cette règle, il peut être accusé de violation de domicile en cas de plainte du locataire. L'article 226-4 du code pénal prévoit même une peine d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende en cas d'utilisation du double des clés par le propriétaire sans accord du locataire.

Le preneur a même le droit de faire changer les serrures du logement à ses frais pendant la période où il l'occupe. La seule condition est qu'il rende l'ancienne serrure et les clés associées à la fin du bail.

Il est courant qu'une clause du bail puisse prévoir une visite annuelle du propriétaire. Cela est normal et lui permet d'être rassuré sur l'état de son logement et sur les éventuels travaux d'entretien à faire. Cependant, cette visite doit être annoncée au moins deux semaines à l'avance et autorisée par écrit par le locataire sur un créneau précis. Cela sera également le cas dans le cadre de travaux nécessaires ou de passages d'ouvriers.

Quelques exceptions, sous conditions

Il existe tout de même quelques exceptions. En effet, en cas de remise en location ou de revente du logement, le propriétaire va avoir besoin de faire visiter son bien à des loueurs ou acheteurs potentiels. Le locataire actuel a l'obligation d'indiquer des créneaux horaires permettant des visites mais le propriétaire n'a pas le droit de les imposer ou d'en demander l'autorisation lors des jours fériés, des dimanches ou plus de deux heures par jour. Le propriétaire, même dans ce cadre, doit donc avoir l'autorisation écrite du locataire et sur un créneau précis.

Dans des cas extrêmes, il est possible qu'un juge, des policiers ou des pompiers vous autorisent à utiliser vos clés : par exemple, en cas d'incendie ou de suspicion de décès de l'unique locataire. Cela reste cependant très rare et il est formellement interdit au propriétaire de prendre l'initiative d'ouvrir le logement sans l'autorisation de l'une de ces autorités ou de son locataire.