Bailleurs : les obligations à remplir pour louer un logement

Publié par le 19 août 2015

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre logement à un tiers ? N'oubliez pas de vous renseigner sur vos obligations car vous en avez de nombreuses. Ces dernières existent pour protéger le futur locataire mais aussi vos intérêts en tant que bailleur. Veillez donc à bien les connaître et à les appliquer. Voici pour vous aider un récapitulatif de vos obligations si vous louez un logement.

Bailleurs : les obligations à remplir pour louer un logement

Location d'un bien immobilier : les obligations essentielles

Pour être en droit de louer votre logement, celui-ci devra couvrir une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés et 2,2 mètres de hauteur de plafond, soit un volume habitable d'au moins 20 mètres cubes. Sans cela, il est strictement interdit de louer votre bien en tant que logement.

Le propriétaire a ensuite l'obligation de s'assurer de la sécurité physique et de la santé de ses locataires en leur garantissant un habitat clos et étanche, des installations sécurisées et entretenues, un réseau d'électricité ou de gaz ainsi qu'un équipement de chauffage aux normes, un dispositif d'ouverture et de ventilation suffisant pour permettre le renouvellement de l'air et un éclairage naturel suffisant dans les pièces principales (chambre, salon).

Six équipements doivent obligatoirement être installés dans le logement :

  • une installation de chauffage du logement,
  • une installation d'alimentation en eau potable,
  • une installation d'évacuation des eaux usagées,
  • un espace cuisine avec arrivée d'eau et branchements fonctionnels pour installer un espace de cuisson et un évider avec eau chaude,
  • une installation sanitaire intérieure au logement, et séparée de la cuisine ou des pièces à vivre, comprenant des WC et une baignoire ou douche (dans le cas d'un logement d'une pièce, il est toléré que les WC soient extérieurs à ce dernier à condition qu'ils soient facilement accessibles et dans le même bâtiment) ,
  • une installation électrique qui permet l'éclairage de la totalité du logement et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

Propriétaire d'un bien en location : ce que doit contenir le bail

Le bail de location doit contenir de nombreuses informations classiques telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du gestionnaire, la date de prise d'effet du bail et sa durée, qui ne peut pas être plus courte que trois ans. D'autres informations obligatoires doivent cependant être fournies, et le plus explicitement possible :

  • la description du logement,
  • la surface habitable,
  • l'usage de destination,
  • le montant du loyer, des charges mais aussi les modalités de paiement et les possibilités de révision du loyer,
  • le montant du dépôt de garantie, autrement appelé "caution", qui ne peut excéder un loyer,
  • l'état des lieux mené avec le nouveau locataire,
  • le diagnostic technique du logement,
  • et le règlement de copropriété s'il y a lieu.

Dans le cas d'un logement meublé, l'inventaire détaillé du mobilier devra être ajouté au bail.

La durée du bail est automatiquement d'un an renouvelable de façon tacite et le dépôt de garantie peut excéder un loyer puisque vous fixez son montant librement en fonction des biens mis à disposition.

Location d'un logement : les interdictions formelles

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 rend illégales certaines mentions que les propriétaires pourraient être tentés d'ajouter au bail. Cela concerne le fait d'imposer une compagnie d'assurance, d'interdire au locataire d'héberger une personne ou de posséder un animal, d'imposer un dépôt de garantie supérieur au montant du loyer hors charges et hors locations meublées, de rendre les frais de procédure à la charge du locataire.

En cas de litiges, ces mentions, même si elles ont été signées, sont considérées comme nulles et non applicables.

Vous connaissez désormais les obligations essentielles que vous devez respecter en tant que propriétaire.