Comment résilier votre bail ? Quelle lettre de résiliation écrire ?

Publié par le 6 août 2015

Le propriétaire d'un logement loué est soumis à de nombreuses règles qui l'empêchent de résilier un bail comme il l'entend et sans motif valable. Le locataire, lui, a beaucoup plus de possibilités et peut notamment résilier son bail à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, qu'il s'agisse de la location d'un appartement vide ou d'un meublé. Il y a cependant des préavis à respecter. Faisons le point sur la façon de prendre congé.

Comment résilier votre bail ? Quelle lettre de résiliation écrire ?

Comment prendre congé de sa location ?

Pour résilier votre bail, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au propriétaire ou à l'agence qui vous loue le bien. Il est aussi possible de passer par un huissier de justice pour gérer cette rupture de bail.

La date du cachet de La Poste fait foi dans le calcul du préavis. La durée du préavis, sauf clause spécifique dans le bail ou accord avec l'agence ou le propriétaire, est imposée à trois mois jour pour jour à compter de la réception de la LRAR. Le locataire peut toutefois quitter le logement avant ce délai mais il aura l'obligation de conserver l'assurance Multirisque habitation et de s'acquitter des loyers restants sur les trois mois réglementaires. Néanmoins, la loi Duflot oblige le propriétaire de logements situés dans la zone d'encadrement, et dont le bail a été signé après le 27 mars 2014, à réduire la durée du préavis à un mois si le locataire en fait la demande.

Le locataire ne pourra changer d'avis, après l'envoi du préavis, qu'avec l'accord du propriétaire et fera l'objet d'une expulsion s'il reste dans le logement sans cette autorisation. En revanche, cela n'est pas possible pendant la trêve hivernale.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Pendant les trois mois de préavis, le locataire conserve certaines obligations vis-à-vis du logement et de son propriétaire :

Il doit donc, comme précisé ci-dessus, conserver son assurance habitation jusqu'au jour de la remise des clés, mais aussi payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis.

Il doit également permettre au propriétaire ou à son agence d'organiser des visites en lui communiquant quelques heures de disponibilité afin qu'un nouveau locataire puisse être trouvé. Cette condition est limitée à deux heures de disponibilité par jour, hors dimanches et jours fériés et le propriétaire est tenu d'avoir obtenu l'autorisation du locataire pour entrer dans le logement à un certain moment précis.

Le locataire s'engage à restituer le logement dans l'état où il l'a trouvé et un état des lieux sera effectué à la remise des clés. L'ensemble des dégâts, en dehors des conséquences de la vétusté, incombent à la responsabilité du locataire. Si les réparations et remplacements nécessaires ne sont pas effectués, cela entraînera des frais qui seront prélevés sur le dépôt de garantie.

Le propriétaire a également des obligations et devra remettre au locataire, après déduction d'éventuels frais, le dépôt de garantie, autrement appelé « caution », dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés.

Exemple de lettre de résiliation de bail pour location

Nom du locataire

Adresse

Nom du propriétaire

Adresse

Lieu, Date

Recommandée avec accusé réception

OBJET : RÉSILIATION DE BAIL

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé à l'adresse suivante __________________________ depuis le __/__/__, je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous informe donc de ma prise de congé, laquelle prendra effet, selon le délai de préavis de trois mois prévu par la loi, le __/__/__.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous, afin d'établir l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée,

Signature :

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