Détecteur de fumée : Modèle de l’attestation à envoyer à son assureur

Publié par le 23 février 2015

La loi Morange impose l'installation d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans tous les logements d'ici le 8 mars 2015. A moins de deux semaines de l'échéance, Hyperassur vous offre le modèle de la lettre que vous devrez adresser à votre assureur. 

Si la loi ne prévoit pas de sanction en cas de non installation et que votre assureur ne pourra vous refuser l'indemnisation en cas de sinistre dans un logement non équipé, il est toutefois recommandé d'adresser un courrier à son assureur qui atteste de l'installation d'un détecteur conforme aux normes en vigueur.

Voici un exemple de courrier d'attestation :



Coordonnées de l'assuré

Coordonnées de l'assureur



Je soussigné(e) ….(nom, prénom de l'assuré)…, détenteur du contrat …. (numéro ou identifiant d'adhérent de l'assuré)….atteste avoir/qu'il a été installé un détecteur avertisseur autonome de fumée normalisé au …(adresse du logement concerné)…, conforme à la norme NF EN 14606

La conformité à la norme NF EN 14604 est signalée par le sigle sur l'emballage et/ou le
détecteur.



Date et signature de l'assuré