Expulsion du locataire et assurance habitation

Publié par le 6 août 2015

En tant que locataire, il vous est peut-être déjà arrivé, au début d'une nouvelle année de bail, de recevoir de la part de votre propriétaire ou de l'agence immobilière une demande d'attestation d'assurance habitation pour l'année en cours. Cela vous a peut-être amené à vous questionner sur les possibilités, pour votre propriétaire, de vous expulser de son logement si vous veniez à ne pas être assuré.

Rappelons avant tout que cela est obligatoire si votre logement n'est pas meublé. Certains propriétaires de meublés ajoutent par ailleurs une clause au bail qui impose la souscription d'une assurance habitation. Cela est de plus en plus courant. Voyons ainsi dans quelle mesure le défaut d'assurance peut avoir pour conséquence une expulsion locative.

Expulsion du locataire et assurance habitation

Le défaut d'assurance, un motif d'expulsion ?

Le défaut d'assurance est un motif tout à fait valable à la demande d'expulsion d'un propriétaire et beaucoup de locataires n'en ont pas connaissance. L'article 7 de la loi n°89-462 dispose, en effet, que le propriétaire a le droit d'exiger la sortie du locataire au bout d'un mois s'il avait clairement fait inscrire dans le bail une clause de résiliation en cas de défaut d'assurance.

Le délai d'expulsion est donc plus court que pour un défaut de paiement du loyer ou des charges. En effet, dans ce dernier cas, le locataire peut être mis dehors à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer. Mais en ce qui concerne le défaut d'assurance, le locataire peut être mis à la porte au bout d'à peine un mois. L'assurance habitation étant obligatoire pour un locataire, hors location meublée, cette pratique est tout à fait légale et peu de recours sont envisageables.

Quelle autre raison est valable pour expulser un locataire ?

Mis à part le défaut d'assurance, la seule raison d'expulsion valable est le non-paiement du loyer et des charges, et ce, dans un délai de deux mois après que la première lettre de relance ait été envoyée. Cependant, même dans ce cas, le propriétaire ne peut pas prendre la liberté de sortir lui-même son locataire du logement. Une plainte devra être déposée, puis ce sera au juge de statuer sur la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion. Cette procédure doit être respectée afin de donner une chance au locataire de défendre ses intérêts. Il pourra ainsi argumenter en mettant en avant une éventuelle raison au non-paiement de son loyer, comme par exemple la non-conformité aux obligations de salubrité et d'hygiène du logement. Il est alors possible pour le locataire d'obtenir un délai de paiement.

Il est également important de savoir que les expulsions locatives ne peuvent avoir lieu pendant la trêve hivernale, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions très particulières.

A bien retenir enfin, la procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier de justice.