Le projet de réforme cat' nat' au Conseil des ministres

Publié par le 6 avril 2012 Le projet de réforme cat' nat' au Conseil des ministres

Le texte de réforme concernant l'indemnisation pour cause de catastrophe naturelle a été présenté jeudi 5 avril en Conseil des ministres. Ce texte, présenté par le ministre de l'économie François Barouin, porte sur le cadre juridique de l'indemnisation des catastrophes naturelles, mais comporte aussi un volet prévention. Il précise en effet une liste de phénomènes relevant de la catastrophe naturelle, telle que la sécheresse, mais laisse à l'expert de l'assurance le soin d'évaluer l'intensité de la catastrophe.

Une réforme pour caractériser et pour plus de transparence

Actuellement, le régime de catastrophe naturelle est décrété par arrêté interministériel, posant le problème de possible complaisance avec les assureurs. Le texte vise ainsi à rendre l'indemnisation en cas de catastrophe plus transparente. Les catastrophes les plus concernées sont les inondations, « les inondations récurrentes n'ayant pas vocation à être dans le régime cat'nat' » selon l'expert du Trésor.  Enfin, le volet prévention a pour but principal de responsabiliser le comportement des citoyens et des entreprises, en modulant la prime de l'assurance dommages. Celle-ci variera en effet en fonction des zones de construction, prenant en compte la nature des sols (argileux, sabloneux…) et l'environnement (terrain inondable…).