Locataire et propriétaire : leurs droits et leurs obligations

Publié par le 19 août 2015

Que l'on soit propriétaire ou locataire, nous avons des obligations et des droits bien définis que nous ne devons pas outrepasser. En effet, la loi protège le propriétaire et son bien immobilier mais aussi le locataire, ses intérêts propres et sa sécurité. Faisons le point sur les obligations auxquelles vous devrez vous référer en cas de litige.

Locataire et propriétaire : leurs droits et leurs obligations

Le loyer et les charges

Le locataire se doit de payer chaque mois son loyer et ses charges à la date prévue par le bail et le propriétaire se doit quant à lui de lui remettre une quittance de loyer. Cette dernière est indispensable si le locataire bénéficie d'une aide au logement et il est recommandé de la conserver précieusement en cas de frais à déduire ou dans l'éventualité de devoir monter un dossier pour louer un nouvel appartement. Il arrive parfois que le loyer ne soit pas mensuel, le locataire peut alors faire une demande en ce sens.

Le propriétaire n'a pas le droit d'imposer un moyen de paiement en particulier. Le locataire pourra donc choisir entre prélèvement automatique, prélèvement direct, remise de chèque ou virement, à sa guise, et sans que le propriétaire ne puisse s'y opposer. Le locataire devra par contre s'assurer que son mode de paiement est sûr et que le règlement arrive bien à la date convenue.

Si le locataire constate un changement de sa situation, il lui est demandé d'en informer le bailleur dès qu'il en a connaissance dans l'éventualité où il ne pourrait plus payer son loyer. Certains propriétaires sont assurés pour ce cas de figure et pourront alors se rapprocher de leur assureur pour être indemnisé rapidement. Il aura pour cela besoin d'une déclaration de la part du locataire attestant que ses moyens financiers ne lui permettent plus de payer le loyer. Il s'agit ici de la Garantie des Risques Locatifs (GRL) .

L'usage du logement

Le locataire a plusieurs obligations relatives à l'occupation du logement et à son usage. Il a par exemple l'obligation d'être assuré contre les risques locatifs sur toute la durée du bail. Il se doit également de respecter l'usage des locaux, défini dans le bail. Ce dernier exclue parfois un usage professionnel ou le fait de recevoir de la clientèle. Si le locataire contrevient à cette interdiction, le propriétaire peut alors lancer des démarches d'expulsion.

Le locataire doit également s'engager à ne pas transformer le bien immobilier sans autorisation écrite et répondre de toute dégradation du lieu dont il serait responsable et qui ne résulte pas d'une négligence du propriétaire, d'un événement climatique ou d'un cambriolage. L'entretien courant du logement et de ses équipements est à la charge du locataire. Il lui est donc demandé de procéder aux menues rénovations liées à l'usage normal du logement. A savoir : le remplacement des joints de robinetterie et de douche, les raccords de peinture, l'entretien du jardin si besoin, l'entretien de la moquette, le lessivage des murs. En général, ces petits travaux sont menés au moment où le locataire s'apprête à déménager.

Enfin, le propriétaire doit payer les gros travaux à réaliser et informer le locataire de tous travaux d'amélioration du logement ou des parties communes susceptibles de déranger l'usage normal du logement. Pour cela, il doit l'avertir au minimum trois mois avant leur démarrage. Le locataire, dans ces conditions, se doit de les accepter et n'a pas la possibilité de résilier le bail en dehors des délais réglementaires.

Nos conseils, afin de prévenir les litiges

Nous conseillons au locataire, afin de se prémunir contre un des litiges courants qui peuvent survenir, de :

  • souscrire une Multirisque habitation, celle-ci étant normalement obligatoire pour tout locataire d'un logement vide ;
  • demander l'autorisation du propriétaire pour toute transformation du logement et obtenir son accord par écrit avant de se lancer dans des travaux par exemple ;
  • signaler le plus rapidement possible toute dégradation qui n'aurait pas été causée par le locataire, son animal de compagnie ou une personne qu'il a conviée, afin que le propriétaire puisse faire le nécessaire et prévenir son assurance dans les temps ;
  • entretenir le logement et l'ensemble des équipements à risque tels que la chaudière et la cheminée. Deux ramonages par an sont obligatoires, tandis qu'un seul nettoyage annuel est suffisant pour les chaudières. N'oubliez pas de demander une attestation d'entretien précise au professionnel consulté ;
  • informer le propriétaire en cas d'absence de plus de 3 semaines et couper l'eau ainsi que l'électricité si vous n'avez pas de congélateur et mettre la chaudière hors gel.

Bien entendu, nous rappelons au propriétaire qu'il se doit de proposer un logement décent au locataire et que le bien loué doit respecter les règles locatives en vigueur ainsi que la loi Carrez. Dans le cas contraire, en cas de litige, le propriétaire aura beaucoup de mal à obtenir réparation et paiement des loyers en retard.