Loi Duflot : comment ça marche ?

Publié par le 9 janvier 2013

2013 sera l'année d'enterrement du dispositif de défiscalisation Scellier. En mars prochain, il disparaitra définitivement pour laisser place à l'investissement locatif « Duflot » qui est déjà entré en vigueur le mercredi 1er janvier 2013.

Loi Duflot : comment ça marche ?
Le Duflot, qui tient son nom de la Ministre du Logement Cécile Duflot, sera ouvert jusqu'en fin 2016 et est plus incitatif que le Scellier. Le taux de réduction d'impôt s'élève désormais à 18% de l'investissement en France métropolitaine et à 29% dans les départements d'outre-mer, sur 9 ans minimum (contre 13% sur 9 ans pour le Scellier classique, 17% sur 12 ans ou 21% sur 15 ans pour le Scellier intermédiaire actuellement).

Loi Duflot : des conditions restrictives

Malgré une réduction d'impôt plus avantageuse, certains craignent que ce nouveau dispositif ne soit pas très attractif. C'est le cas de Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut de Management des Services Immobiliers (IMSI) qui explique que "les contraintes vont faire fuir les investisseurs. Cela leur fait peur et les ennuie".

Qu'en est-il de ces nouvelles contraintes ?
L'investissement total ne pourra dépasser les 300 000 euros, et les loyers des logements seront plafonnés tout en étant inférieurs de 20% aux prix du marché. Et plus précisément, concernant ces plafonds :
  • Dans la zone A (Côte d'Azur et frontière Suisse) le plafond est fixé à 12,27 € par mètre carré ;
  • En zone A bis (Paris, Île-de-France) le plafond est fixé à 16,52€/m² ;
  • Zone B1 (toute agglomération de plus de 250 000 habitants) = 9,88€/m² ;
  • Zone B2 (toute agglomération de plus de 50 000 habitants) = 8,59€ par mètre carré.

De plus, pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot, les investisseurs ne pourront louer leur logement qu'à des personnes aux revenus modestes, respectant les plafonds définis. Ci-dessous figurent les limites de revenus par zone en fonction de la composition du ménage:
  • Zone A : personne seule = 36 502€ ; couple avec deux enfants = 78 550€
  • Zone A bis : personne seule = 36 502€ ; couple avec deux enfants = 85 384€
  • Zone B1 : personne seule = 29 751€ ; couple avec deux enfants = 57 681€
  • Zone B2 : personne seule = 26 776€ ; couple avec deux enfants = 51 913€

Enfin, il n'est pas possible d'investir n'importe où en France. Seules les zones où il y a un besoin avéré de logements donneront droit à ce dispositif Duflot. Le but de cette mesure de défiscalisation est également de relancer la construction de logements neufs, plutôt en baisse ces derniers temps dans notre pays.