Qu’est-ce que l’alignement d’une maison ? Quels recours et indemnisations pour les propriétaires ?

Publié par le 3 septembre 2015

L'Etat modernise sans cesse le réseau routier et parfois la construction ou la déviation d'un itinéraire passe en plein milieu de certaines maisons. C'est ce que l'on appelle l'alignement qui rappelons-le ne concerne que le domaine public routier. Comment ça se passe si votre maison est frappée d'alignement ? Quels recours possibles ? Quelle indemnisation ? On vous répond.  

Qu’est-ce que l’alignement d’une maison ? Quels recours et indemnisations pour les propriétaires ?

Comment une maison peut-elle être « alignée » ? 

Quand une habitation se retrouve en plein milieu du futur tracé d'une route, la mesure d'alignement est notifiée au propriétaire à la suite d'une décision de l'autorité administrative compétente.
S'il s'agit, par exemple, d'une modification sur une route communale, c'est le Conseil Municipal qui entérinera la décision. Pour une route nationale, c'est la Préfecture qui prononcera la mesure.

Comment faire valoir ses droits ?

Une maison n'est jamais « alignée » comme ça du jour au lendemain. La mesure d'alignement est toujours consécutive à une enquête publique au cours de laquelle le propriétaire concerné aura pu faire valoir ses arguments pour s'opposer au projet et obtenir, le cas échéant, que l'alignement soit modifié. C'est un commissaire public qui donnera l'avis définitif pour fixer la mesure d'alignement.
On proposera alors au propriétaire de racheter sa maison. La proposition d'achat par l'administration est souvent déterminée sur la base du prix de terrains comparables, avec des constructions de même type, situés dans la même région. C'est le versement de l'indemnisation qui scelle l'appropriation effective du bien par l'administration concernée.

Pour en savoir plus sur la protection juridique : voir l'article

Peut-on refuser l'indemnisation ? 

Si le propriétaire juge la proposition sous-évaluée, il est en droit de notifier son refus. Il doit alors saisir le juge mandaté pour l'expropriation auprès du Tribunal de grande Instance. C'est souvent le cas dans la mesure où le montant proposé est calculé sur la base de la valeur du terrain-nu.

A cet égard, il faut cependant savoir que frapper d'alignement une habitation a pour conséquence d'interdire tous travaux de nature à augmenter sa valeur, le transfert effectif de propriété ne pouvant intervenir que lorsque la maison sera tombée en ruines. Or, si l'administration souhaite mener son projet à terme, elle cherchera vraisemblablement à acquérir le terrain plus vite. Et à moins d'un accord de cession amiable, elle devra recourir à l'expropriation. Et donc, dans ces circonstances, le montant de l'indemnisation sera forcément plus important.