Loi Hamon : le débat sur l'assouplissement de la résiliation des assurances est ouvert

Publié par le 5 juin 2013

Gérard Andreck, président du Gema, et Bernard Spitz, président de la FFSA se sont ralliés pour s'exprimer sur la proposition de loi sur la consommation de Benoit Hamon, à propos de la résiliation à tout moment des contrats d'assurance auto et d'assurance habitation.
Ils représentent la profession des assureurs et ont jugé opportun de faire connaître leur avis par rapport à cette modification majeure des conditions de résiliation, pour laquelle jusque là ils n'ont pas été consultés.

Loi Hamon : le débat sur l'assouplissement de la résiliation des assurances est ouvert
Le débat est lancé entre le gouvernement et les assureurs. La semaine dernière, les deux présidents des fédérations ont été reçus par Razzy Hammadi, député de la VIIe circonscription de la Seine-Saint-Denis (93). S'en est suivi hier une conférence de presse durant laquelle le débat a été ouvert au public. Les deux présidents de fédérations d'assureurs ont souhaité présenter une solution alternative à la résiliation à tout moment. Ils sont en faveur d'un assouplissement des conditions de résiliation et conseillent de faire passer le délai de résiliation de 20 jours à un mois après la date anniversaire du contrat.

En réaction à la résiliation à tout moment, les assureurs augmenteraient les prix

L'argument principal des assureurs face à la résiliation à tout moment repose sur le fait que les effets ne seront pas forcément ceux attendus. Ils estiment en effet qu'une hausse des tarifs en assurance auto et assurance habitation surviendra si cette loi est adoptée. Car les assureurs devront revoir leur modèle de gestion des risques. Aujourd'hui, les prix sont lissés sur toute l'année pour compenser la saisonnalité des sinistres. C'est le principe de la mutualisation des risques et il serait remis en cause par la résiliation à tout moment. La FFSA et le Gema expliquent ainsi que « le réflexe technique face à l'inconnu résultant de notre incapacité à pouvoir appliquer la mutualisation que nous connaissons actuellement est de prendre une marge de sécurité ».

Les assureurs craignaient également une augmentation du risque de défaut d'assurance si ce texte était adopté. Mais ils peuvent être rassurés puisque la loi prévoit d'obliger l'assuré de présenter des preuves de souscription à un autre contrat d'assurance avant toute autre résiliation.