Sous-location : que faire en cas de problème ?

Publié par le 19 août 2015

Si vous êtes locataire et que vous prévoyez de sous-louer votre logement en votre absence ou une partie de ce dernier pour amortir le coût du loyer, sachez que vous n'avez légalement pas le droit de le faire sans l'accord écrit du propriétaire ou du gestionnaire de ce dernier. Tâchons d'en savoir un peu plus sur ce système de location, sur ce qu'il implique et sur la marche à suivre en cas de problèmes.

Sous-location : que faire en cas de problème ?

Les conditions pour que la sous-location soit légale

Avant toute chose, sachez que l'article 9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire qui souhaite sous-louer un appartement ou une maison a plusieurs obligations :

  • Il doit avoir obtenu l'accord écrit du propriétaire du logement, comprenant les conditions dans lesquelles le bien sera sous-loué sur une période donnée.
  • Il ne doit pas demander un loyer supérieur à celui qu'il paye au propriétaire pour la location initiale du logement.
  • Il doit établir un contrat de sous-location. Ce dernier doit obligatoirement contenir les mentions du montant du loyer, de la date limite du paiement et de la période sur laquelle l'appartement sera sous-loué.

Sous-location : quand viennent les soucis

Vous avez obtenu l'accord de votre bailleur et avez commencé à sous-louer votre logement ou une partie de ce dernier ? Il se peut que vous rencontriez certains problèmes avec le sous-locataire. Voici quelques faits à connaître afin de bien réagir :

En tant que locataire principal

Vous êtes garant et responsable des dommages causés par le sous-locataire. Il en est de même en cas de non-paiement du loyer. Même si le propriétaire peut s'appuyer sur le contrat que vous avez signé avec le sous-locataire afin de se retourner contre lui, il est beaucoup plus simple et courant qu'il vous demande des comptes directement.

Si le bailleur du logement décide de procéder à une cessation du bail

Le contrat de sous-location cesse automatiquement, en conséquence. Attention donc, si vous rencontrez des problèmes graves avec le sous-locataire et que votre bailleur en a connaissance. Il risquerait de tenter de vous expulser pour se protéger contre les conséquences d'une sous-location non concluante.

Nous vous recommandons, au moment de la signature du contrat de sous-location, que vous aurez pris soin de bien détailler, en vous reportant par exemple à votre propre contrat de location, de réclamer au sous-locataire une attestation d'assurance qui garantisse sa responsabilité civile. De votre côté, conservez votre Multirisque habitation afin d'être assuré en cas de sinistre classique ou si votre responsabilité civile est engagée.