Comment rédiger un testament pour préparer sa succession

Publié par le 21 juin 2016

Prévoir sa succession est une précaution louable, mais qui doit être encadrée par la loi. Recourir à l'aide d'un professionnel peut s'avérer utile pour éviter, par exemple, de rédiger un testament frappé de nullité faute d'avoir respecté les règles prévues par le Code Civil.

Rédiger et déposer son testament est un acte de prévoyance, qui permet d'aider à ce que la succession se passe de façon simple et pacifique le moment venu.

Comment rédiger un testament pour préparer sa succession

Qu'est-ce qu'un testament ?

Le testament est le texte dans lequel on indique ses volontés pour la succession, une fois le décès survenu. Il permet de désigner nommément le ou les bénéficiaires de ses biens, ainsi que leur répartition, sous réserve que cette répartition respecte le cadre imposé par la loi. Celle-ci prévoit un ordre naturel pour la succession, qui permet en premier lieu aux descendants directs d'hériter de leurs parents. Mais le testament peut changer l'affectation de l'héritage, dans une certaine mesure. Il n'est toutefois pas possible de déshériter totalement ses enfants.

On peut également désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, ou la personne en charge de l'exécution des dernières volontés, notamment dans le cas de l'attribution d'un legs.

Il est possible de procéder à un legs résiduel, également appelé donation graduelle, qui consiste à léguer un bien à une personne, en indiquant qu'au décès de cette personne, le bien sera transmis à un second bénéficiaire. Ce type de legs permet de garder un bien dans une famille, par exemple. Mais rien n'empêche le premier héritier de vendre tout ou partie du bien de son vivant : il sera simplement tenu de transmettre ce qu'il en reste à la seconde personne mentionnée dans le testament.

Lorsqu'on a des enfants, le testament peut désigner l'identité d'un tuteur légal qui les prendra en charge.

La rédaction du testament

Avant de commencer la rédaction proprement dite, il faut commencer par lister les biens significatifs que l'on possède (immobiliers, mobiliers, placements financiers, bijoux, véhicules ou encore œuvres d'art) et estimer leur valeur. Cette liste constitue le patrimoine que l'on entend répartir entre ses héritiers à l'aide du testament.

Dans le testament, on peut également préciser les souhaits que l'on peut avoir concernant le sort à réserver au corps, qu'il s'agisse du don d'organes, du choix de la crémation ou de l'inhumation, ou encore de l'organisation des funérailles.

Toute personne saine d'esprit, ayant la capacité juridique de disposer de ses biens, est habilitée à rédiger son testament. Avant 16 ans, on ne dispose pas encore de ses biens, et entre 16 et 18 ans, on ne dispose que de la moitié. Un testament est strictement personnel, il ne peut pas être établi aux noms de plusieurs personnes (pas même un couple marié). Chaque personne est responsable du contenu de son propre testament.

Comment déposer un testament ?

Il existe différents types de testaments qui dépendent du niveau d'intervention de notaires et de si le testament est enregistré au FCFFV ou non.

Le testament authentique

Si l'on souhaite être assisté pour la rédaction du testament, on fait appel à un, voire deux notaires. On leur dicte alors le contenu, en présence d'un ou deux témoins si on le souhaite. L'un des notaires donne ensuite lecture du document, qui est signé par l'intéressé, par les notaires et (le cas échéant) les témoins en présence. Ce type de testament est dit authentique. L'un des notaires doit alors le conserver à son étude, et il doit l'enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Le testament mystique

Une autre option consiste à remettre son testament au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Le contenu reste alors secret jusqu'à l'ouverture de l'enveloppe après le décès de l'intéressé. On dit alors qu'il s'agit d'un testament mystique. Là encore, le notaire est en charge de le conserver à son étude et de l'enregistrer au FCDDV.

Le testament olographe

Enfin, un testament rédigé seul, sans l'aide d'un notaire, est appelé olographe. Il ne peut être valable que si son contenu est conforme à la loi, s'il est écrit entièrement à la main, s'il est daté avec précision (jour, mois et année sont obligatoires) et s'il est signé. Ce testament olographe peut être confié à un notaire pour qu'il le conserve. Celui-ci peut également le faire enregistrer au FCDDV, mais ce n'est pas une obligation légale.

Un testament, une fois déposé, peut être révoqué. Soit par l'auteur en déposant un nouveau testament ou en faisant une déclaration de changement de volonté devant notaire. Soit par les héritiers si le légataire n'exécute pas les conditions énoncées dans le texte.

Coût d'un testament

Les tarifs notariés ont fait l'objet d'une majoration à compter du mois de mai 2016.

Un testament olographe n'entraîne pas de frais s'il n'est pas déposé chez un notaire. S'il est déposé, les frais d'ouverture sont de 26,92 euros.

Pour un testament authentique comme pour un testament mystique, les frais de rédaction HT minimum sont de 115,39 euros, soit un total TTC de 138,47 euros.

Cependant, si les services du notaire sont requis à des fins de conseil, pour qu'il aide à la rédaction proprement dite du testament, ses honoraires peuvent être supérieurs. Elles sont alors fixées librement, et peuvent aller de 150 à 700 euros environ.

Pour en savoir plus sur le testament, rendez-vous sur Service-public.fr.

Rédiger un testament fait partie des étapes essentielles pour préparer ses obsèques. Souscrire à une assurance funéraire vous permettra de protéger vos proches face à des frais souvent élevés.