A quand la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur ?

Publié par le 25 juillet 2013

Ces mardi et mercredi, le projet de loi sur la consommation de Benoit Hamon était examiné par la commission des affaires économiques du Sénat. Si les articles 20 et 21, portant sur la résiliation des assurances auto et habitation ont été adoptés, le cas de l'assurance emprunteur reste en suspens.

A quand la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur ?
Le débat sur la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a été remis sur la table de la commission des affaires économiques du Sénat. Pour le moment, seuls quelques amendements ont été déposés par le groupe écologiste. Le rapporteur du texte en a profité pour rappeler que  « la  réforme de l'assurance emprunteur, et notamment la résiliation à tout moment des contrats d'assurance, a été abordée à plusieurs reprises dans le cadre de l'examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. »

Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur en suspens

Pierre Moscovici, ministre des finances, a annoncé qu'il réalisera un rapport avant fin 2013 sur les bénéfices que pourrait apporter la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur aux consommateurs. Ce rapport expliquant également les conditions de mise en œuvre de la mesure sera présenté à la deuxième lecture de la loi Hamon devant l'Assemblée Nationale. La commission des affaires économiques du Sénat a ainsi décidé « d'attendre la parution de ce rapport et les premières conséquences des nombreuses mesures déjà adoptées sur la déliaison de l'assurance emprunteur dans la loi bancaire » avant de prendre toute décision à ce sujet.