Assurance de prêt immobilier : feu vert pour la résiliation annuelle

Publié par le 21 septembre 2016

La bataille autour de l'assurance de prêt - dans laquelle sont engagés les consommateurs, le législateur, les banques et assureurs - connaît peut-être un tournant décisif, à savoir le vote d'un amendement introduisant le droit à la résiliation annuelle. Explications.

Assurance de prêt immobilier : feu vert pour la résiliation annuelle

Les doutes qui pesaient sur la loi Hamon et sur la possibilité offerte aux emprunteurs de revoir leur assurance de prêt pendant la première année étaient fondés. Parce que le texte précisait que le nouveau contrat devait présenter des garanties équivalentes, les banques y ont vu l'occasion de jouer la montre et n'ont pas joué le jeu, privant ainsi les consommateurs d'économies potentielles importantes.

Le droit à la résiliation annuelle deviendrait incontestable

Et si cette possibilité de résiliation pendant la première année n'a pas pu être mise à profit, que dire de la seconde partie du texte qui instaurait la faculté d'une résiliation annuelle, c'est à dire au-delà des 12 premiers mois.

Cette situation, qui a conduit de nombreux dossiers devant les tribunaux, pourrait être très bientôt de l'histoire ancienne avec le vote à l'unanimité par la commission des finances de l'Assemblée d'un amendement de la loi Sapin 2 (modernisation de la vie économique).
Ce dernier a pour objectif d'inscrire clairement le droit des emprunteurs à résilier annuellement leur assurance de prêt après un délai de douze mois. Celle-ci suivrait alors le chemin des assurances auto et habitation qu'il est déjà possible de résilier à tout moment après un an d'engagement.
Pour rappel, la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur avait été rejetée en mars dernier par la Cour de cassation. Et pour justifier le nouvel amendement, la commission précise « qu'une interprétation trop restrictive de la loi lèse trop souvent les assurés d'un libre choix ».

Si cette disposition doit encore être validée en séance publique par l'Assemblée Nationale et le Sénat, les choses semblent aller dans le bon sens concernant l'assurance emprunteur et les députés se disent déterminés à accélérer le pas dans l'intérêt des consommateurs.

Pour bien comprendre le rôle de l'assurance emprunteur et comprendre ses garanties : voir notre guide

Revoir son assurance de prêt immo : pourquoi ?

En 2010, la loi Lagarde instaure le principe de délégation de l'assurance emprunteur, autrement dit la possibilité de contracter un prêt immobilier auprès d'un organisme et de souscrire son assurance auprès d'un autre intermédiaire.
Malheureusement dans les faits, les banques et organismes prêteurs étaient réticents à accorder un prêt avec délégation d'assurance. Et quand ils le faisaient, les conditions du prêt changeaient, le taux notamment.

Quatre ans plus tard, la loi Hamon vient donner plus de pouvoir à cette délégation en laissant aux emprunteurs un an après la signature pour essayer de trouver une assurance moins chère ailleurs. La seule condition, que les garanties soient équivalentes. Là encore, face à la réticence des banques, il a fallu préciser l'équivalence des garanties avec la fiche standardisée d'information (FSI).
Cette dernière, remise par la banque à tout emprunteur, liste et détaille les garanties de l'assurance associée au prêt afin de faciliter la mise en concurrence. Les prêteurs ont, une fois de plus, trainé des pieds et les dossiers de contentieux se sont multipliés.

Le nouvel amendement devrait clarifier la situation. Il est d'autant plus important que la part de l'assurance emprunteur n'a jamais été aussi importante dans le coût d'un crédit immo. Si le poste assurance n'a pas spécialement augmenté, le taux d'emprunt a, lui, beaucoup baissé (1,60 % en moyenne d'après les spécialistes) mais les consommateurs ont parfois trop tendance à se concentrer sur le seul taux.
Dommage car les spécialistes de l'assurance peuvent pratiquer des taux d'assurance jusqu'à quatre fois moins élevés que ceux des banques. Grâce à la résiliation annuelle, des milliers d'emprunteurs vont donc pouvoir sereinement négocier leur prêt au meilleur taux (parce qu'associé à l'assurance de la banque) et ensuite prendre leur temps pour chercher une assurance moins chère sans craindre un refus de la banque.

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