Assurance emprunteur : adoption du projet de loi à l'Assemblée

Publié par le 28 avril 2010 Assurance emprunteur : adoption du projet de loi à l'Assemblée

Les députés ont adopté mardi 27 avril, en première lecture par 308 voix contre 189, le projet de loi visant à encadrer le crédit à la consommation pour en éviter les dérives.
Ce texte vise notamment, dans son article 17, à rendre indépendants le prêt et le contrat qui l'assure.
Le projet de loi « crédit à la consommation » prévoit entre autre que l'établissement prêteur ne pourra pas refuser une assurance de prêt individuelle, extérieure à la banque, « dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalente au contrat d'assurance groupe qu'il propose ». (article 17 du projet de loi).