Assurance emprunteur : enfin le droit à l'oubli pour les anciens malades

Publié par le 15 février 2017

Oublier que l'on a été atteint d'une maladie grave tel un cancer demande du temps ainsi qu'une grande force de caractère. Cet oubli a longtemps été difficile du fait que signaler son ancienne maladie était obligatoire lors d'une demande de prêt bancaire. Le droit à l'oubli est à présent une loi dont le décret est paru jeudi dernier au Journal officiel et prend effet aujourd'hui.

Assurance emprunteur : enfin le droit à l'oubli pour les anciens malades

Entrée en vigueur en janvier 2007, la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé) a été une avancée majeure en remplaçant celle baptisée Belorgey datant de 2001.
Ce dispositif permet d'emprunter même lorsque l'on est atteint d'une grave maladie en contrepartie de limitations concernant le montant et de cotisations d'assurance majorées.
Même pour une personne reconnue médicalement guérie, la convention AERAS était la seule possibilité d'obtenir un prêt immobilier ou autres, signaler son ancienne maladie restant incontournable. L'oubli de son ancienne maladie exposait l'emprunteur à se voir refuser toute indemnisation par l'assureur, ce même si le problème de santé n'avait aucun lien. L'emprunteur se voyait ainsi frappé d'une « double peine » en ne pouvant oublier totalement avoir été atteint d'une maladie grave, y compris les enfants.


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Une première avancée a été l'avenant à la convention AERAS, signé fin 2015. Pour être réellement efficace, il manquait toutefois une loi fixant un cadre strict et s'imposant tant aux assureurs qu'aux assurés. Ce texte adopté en décembre 2016 définit les conditions d'accès à ce droit à l'oubli ainsi que les maladies concernées. Le texte s'accompagne d'une grille qui définit les délais en fonction du type de pathologie, ce document étant appelé à être modifié en fonction des avancées de la médecine.
Pour le souscripteur d'une assurance emprunteur, avoir vaincu un cancer depuis plus de dix ans permet à présent de bénéficier du droit à l'oubli. Ce délai est réduit pour les personnes dont la maladie a été diagnostiquée avant 18 ans et dont les traitements sont terminés depuis au moins 5 ans.