Assurance emprunteur : peut-être une fin heureuse pour la résiliation annuelle

Publié par le 20 janvier 2017

Depuis son ouverture à la concurrence en 2010 grâce à la loi Lagarde, l'assurance emprunteur a été le théâtre de nombreux affrontements juridiques. L'année 2017 pourrait voir la fin de ces litiges, une loi spécifique étant en attente d'un vote solennel par les deux chambres avant sa promulgation. 

Assurance emprunteur : peut-être une fin heureuse pour la résiliation annuelle

Après la loi Hamon de 2014 permettant la résiliation du contrat d'assurance emprunteur initial dans le délai maximal de 12 mois, les précisions sur les équivalences de garanties imposées aux banques en 2015 ont apporté un éclaircissement souhaité par les assureurs et les emprunteurs.
Nouvel épisode en 2016 avec l'intégration dans la loi Sapin II de la possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
Adoptée à l'Assemblée, la loi Sapin II doit, comme les autres textes législatifs, passer devant le Conseil constitutionnel. C'est là que se produit un rebondissement inattendu.
Si les dispositions de la loi Sapin II sont acceptées par les Sages, la mesure portant sur l'assurance emprunteur est « retoquée », c'est-à-dire considérée comme contraire à la constitution. Ce que reproche le Conseil constitutionnel dans son rapport du 22 décembre 2016 n'est pas tant le fond mais la forme. Le Conseil a effet considéré que cette mesure spécifique n'avait finalement aucun rapport avec le reste du texte de loi.


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Entre péripéties juridiques et enjeu financier majeur pour les banques

C'est donc sous la forme d'un amendement qu'a été présentée cette possibilité de résiliation annuelle. L'espoir est d'autant plus grand que la commission mixte paritaire (Assemblée et Sénat) a adopté ce texte le 17 janvier.
Ce droit de substitution annuelle devrait dans un premier temps s'appliquer aux contrats souscrits après le 1er mars 2017, les contrats plus anciens étant également concernés, mais à compter du 1er janvier 2018.
Attention, contrairement aux assurances auto et habitation qui peuvent être résiliées à tout moment après un an d'engagement, l'assurance de prêt immobilier sera, elle, résiliable tous les ans mais à la date anniversaire du contrat (infra-annuelle).