La loi Hamon se penchera sur les conditions de choix d'assurance emprunteur

Publié par le 28 juin 2013

Le projet de loi sur la consommation de Benoit Hamon était examiné à l'Assemblée Nationale la semaine dernière. Le problème de l'assurance emprunteur a fait partie du débat, notamment en ce qui concerne les conditions de choix de l'assurance.

Vous le savez certainement, il est possible depuis la loi Lagarde de choisir une autre assurance de prêt que celle proposée par l'établissement octroyant le crédit immobilier. Malheureusement, tout ne se passe pas comme la loi l'indique. Certaines banques n'appliqueraient pas toujours à la lettre cette possibilité de délégation d'assurance, et menaceraient d'augmenter le taux d'intérêt du crédit si l'emprunteur ne souscrivait pas l'assurance qui lui était proposée. C'est en tout cas ce qui a pu être observé auprès de plusieurs organismes bancaires.

Changer d'assurance emprunteur en cours de prêt

L'autre point sur lequel les députés sont revenus concerne le changement d'assurance emprunteur en cours de prêt. Cette disposition permet aux emprunteurs de réaliser des économies en trouvant une assurance prêt immobilier moins chère mais les assureurs ne proposent pas toujours cette possibilité ou bien exigent des frais de résiliation. Les assureurs génèrent des bénéfices nets de 50 % sur les assurances prêt (3 milliards de bénéfices sur 6 milliards de chiffre d'affaires en 2012), tandis que les assurés continuent de consacrer jusqu'à 30% du prix total du crédit pour leur assurance. Des mesures doivent donc être prises pour assurer aux consommateurs plus de droits dans ce domaine.

Toujours est-il que le sujet est compliqué, et qu'il avait déjà été évoqué dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le gouvernement estime d'ailleurs qu'un amendement au projet de loi Hamon ne saurait être une solution. Une étude est en cours, et sa présentation se fera lors de la deuxième lecture du projet de loi Hamon.