Changer grâce à la loi Hamon

Publié par le 20 mars 2015

Depuis 2010, les emprunteurs ne sont plus obligés de souscrire l'assurance de leur crédit immobilier auprès de l'organisme prêteur. Afin de renforcer cette liberté de choix, la loi Hamon (en vigueur depuis le 1er janvier 2015) leur laisse un délai d'un après la signature pour trouver une meilleure offre et résilier leur assurance emprunteur. 

Afin de couvrir les remboursements en cas de décès ou d'invalidité, l'assurance emprunteur est obligatoire dans le cadre d'un crédit immobilier. Et pendant des années, sous peine de se voir refuser son prêt il fallait systématiquement souscrire cette assurance auprès de la banque.
Depuis la loi Lagarde de 2010 les particuliers sont désormais libres de contracter leur prêt immobilier auprès d'un organisme et de souscrire l'assurance emprunteur auprès d'un autre. Mais dans les faits, la plupart des banques et établissements de crédit se montrent réticents à accorder un prêt simple et mettent la pression sur les emprunteurs en leur promettant de meilleurs conditions, voire un meilleur taux, s'ils souscrivent au pack crédit + assurance.

Plus de pouvoir face aux banques et plusieurs milliers d'euros d'économies

C'est pour leur redonner un peu de pouvoir que la loi Hamon leur offre une sorte de délai de réflexion d'un an après la signature de leur prêt. En effet, elle leur permet pendant un an de chercher une meilleure offre et de résilier leur assurance emprunteur sans aucun frais ni pénalité.
Et changer d'assurance emprunteur peut être une opération très intéressante financièrement, car généralement les spécialistes de l'assurance pratiquent des tarifs plus bas que les banques. On peut ainsi économiser plusieurs milliers d'euros sur la durée du crédit.

Un an pour changer, à des conditions équivalentes

Deux conditions seulement sont à observer pour résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Hamon : respecter ce délai d'un an après la signature du prêt et souscrire une nouvelle assurance avec des garanties au moins équivalentes.

Sur ce dernier point, la loi Hamon ne précise rien, d'où une zone d'ombre facilement exploitable par les banques pour contraindre les emprunteurs à rester, mais une récente décision du Comité Consultatif du Secteur Financier vient clarifier cette seconde condition. Elle vient de déterminer une liste de garanties minimum parmi lesquelles les banques devront en choisir 11 au maximum.
Dès le 1er mai 2015, les banques auront l'obligation de fournir à leurs clients cette notice de 11 critères, de façon à leur faciliter les démarches s'ils souhaitent profiter de cette période de un an pour trouver une assurance emprunteur moins chère.

Un simple courrier suffit pour résilier

A noter enfin que les démarches pour résilier sont simples. L'emprunteur doit envoyer à la banque une demande de résiliation par courrier recommandé au plus tard 15 jours avant la fin de la première année. La banque dispose ensuite de 10 jours pour faire part de son acceptation ou de son refus (refus qui doit être motivé). La résiliation sera effective après un mois. 
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