Convention AERAS : assurer un prêt quand on a des problèmes de santé

Publié par le 31 mai 2012

Difficile d'obtenir un prêt lorsque vous présentez un risque aggravé de santé. D'un point de vue légal, l'assurance de prêt immobilier n'est pas obligatoire. La plupart du temps, les banques exigent que vous souscriviez une assurance pour vous couvrir des risques d'invalidité et de décès. Si les assureurs ne se bousculent pas à votre porte, c'est peut être une belle opportunité de logement qui vous passe sous le nez ou, pire encore, un projet professionnel qui s'effondre.

La convention AERAS va peut être vous sortir de là !

L'objectif de la Convention AERAS

Tout d'abord il est important de définir la notion de "risque aggravé" : on parle de risque aggravé en assurance lorsqu'une personne présente un risque de décès ou d'invalidité anormalement élevé par rapport à la population de référence. Ce risque aggravé est peut être dû à votre état de santé directement (ex : maladie) ou bien à l'exercice d'une profession ou d'un sport à risque.

 

La convention AERAS (qui a pris effet le 06/01/2007) a pour objectif d'offrir un maximum de solutions aux personnes présentant un risque aggravé afin de réduire le nombre de refus par les banques pour défaut d'assurance.

Les prêts concernés par la convention AERAS

Les prêts concernés par la convention sont :

 

  • les prêt immobiliers ayant pour but l'acquisition ou la rénovation d'un logement
  • les prêts à la consommation
  • les prêts professionnels.

Les 7 grandes dispositions de la convention AERAS

La convention AERAS comporte 7 grandes dispositions :

 

  • une large communication sur l'existence de la convention de la part des signataires (banques et assurances)
  • un renforcement de la confidentialité des données par les organismes dans les procédures de gestion
  • un délai de traitement maximum de 5 semaines imposé aux assureurs avec obligation de motiver le refus du dossier
  • l'invalidité entre dans le périmètre de la convention au même titre que le décès
  • des solutions alternatives : en cas de refus de l'assureur, la banque recherche avec le client d'autres types de garanties pouvant autoriser le prêt (ex : hypothèque sur d'autres biens, nantissement de placements...)
  • une mutualisation pour les assurés dont les revenus sont inférieurs au plafond mensuel de la sécurité sociale : le coût de la prime d'assurance ne peut pas excéder 1,5 point de taux effectif global
  • un dispositif de médiation de 3 commissions :
  • une commission s'assure de la bonne application de la convention
  • une commission s'assure de la récolte des données sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies
  • une dernière commission reçoit les dossiers de contestation des demandeurs de prêt et cherche une solution de médiation.

Nos conseils pour bénéficier pleinement de la convention AERAS

Si vous pensez que les compagnies d'assurance vous considèreront comme un risque aggravé, vous devez anticiper au maximum afin d'augmenter vos chances pour votre dossier.

Autrement dit, n'attendez pas de signer un compromis de vente pour faire une demande d'assurance, faites-la avant. Vous aurez donc anticipé sur la réaction des assureurs concernant votre profil et vous pourrez dons utiliser la convention AERAS à bon escient.

Faites jouer la concurrence, faites le tour du marché, chaque assureur n'a pas les même critères d'acceptation et de tarification. Votre intérêt est donc de consulter les assureurs bien avant de rechercher précisément le bien que vous souhaitez acheter. En ayant une fourchette de prix et le type de bien, vous pouvez anticiper sur cette question d'assurance et mettre toutes les chances de votre côté pour votre projet.