Emprunteur : Qu’est-ce que la convention AERAS pour les personnes malades ou handicapées ?

Publié par le 19 mars 2015

Les personnes handicapées ou à la santé très fragile ont du mal à obtenir un crédit. Essentiellement pour des questions liées à l'assurance : les assurer peut paraître pour certaines compagnies un trop grand risque à assurer. La convention AERAS est là pour pallier à cette difficulté. 

Emprunteur : Qu’est-ce que la convention AERAS pour les personnes malades ou handicapées ?

S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS)

C'est une convention signée entre les représentants des assureurs et les associations de malades. Elle permet aux personnes handicapées ou présentant un « risque aggravé de santé » (séropositivité, diabète, rémission de cancer ou d'accident vasculaire cérébral) d'emprunter jusqu'à 320 000 € pour réaliser un projet immobilier.
Et cela, sans questionnaire médical.
En outre, la durée de remboursement de ce capital n'est pas limitée dans le temps.
Il n'y a qu'une condition : à l'échéance du prêt, le souscripteur doit avoir moins de 70 ans.
En échange de quoi, l'assureur a le droit se prévoir une la cotisation d'assurance plus élevée. Mais elles ne doivent pas représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global

Assurance décès et invalidité

Dans le cadre de la convention AERAS, les risques couverts par le contrat d'assurance peuvent être l'invalidité ou le décès. En terme d'invalidité, la prise en charge ne peut se faire que si :
- le souscripteur atteint 70 %, au sens de la Sécurité sociale ;
- perd son autonomie de façon totale et irrémédiable.
Si le risque couvert par le contrat d'assurance se réalise avant la fin du remboursement du prêt, l'assurance prend le relais pour rembourser les mensualités.

A retenir

Pour toute demande, les professionnels de l'assurance et du crédit s'engagent à donner une réponse dans un délai de 5 semaines, à compter de la réception de la demande de prêt (dont 3 semaines pour la réponse de l'assurance, et 2 pour celle de l'établissement de crédit) Une fois établie, l'offre assurance est valable pendant 4 mois. 


AERAS et les prêts à la consommation 

Pour les prêts à la consommation, les conditions de souscription d'une assurance de crédit AERAS se font également sans questionnaire médical. Les conditions sont les suivantes :
- l'âge limite de conclusion est de 50 ans,
- le montant maximum du prêt est fixé à 17 000 € ;
- le crédit doit être demandé pour une durée inférieure ou égale à 4 ans.

En outre il faut signer une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €. Si l'une de ces conditions n'est pas remplies, le prêt est quand même envisageable. Mais dans ce cas, il faudra accepter de remplir un questionnaire médical, si l'assureur du crédit le demande.

A retenir
La loi autorise les emprunteurs à choisir eux-mêmes l'assureur de leur crédit. En outre depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon leur donne aussi la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.