Fiche standardisée assurance emprunteur : en théorie pour le 1er octobre

Publié par le 30 septembre 2015

Son entrée en vigueur date de juillet 2014, pourtant plus d'un an après, la loi Hamon ne semble pas faciliter plus que ça la résiliation de l'assurance emprunteur. Le principal frein reste l'équivalence des garanties. Alors que les banques devront remettre dès le 1er octobre une fiche standardisée d'information précisant justement cette équivalence, la partie n'est pas encore gagnée pour les consommateurs. 

Fiche standardisée assurance emprunteur : en théorie pour le 1er octobre

Plus de flexibilité aux emprunteurs face aux banques

Adoptée en mars 2014, puis appliquée dès juillet 2014 pour l'assurance emprunteur (janvier 2015 pour les assurances auto, moto et habitation), la loi Hamon est censée permettre aux consommateurs de revoir leur assurance de prêt pendant les douze mois qui suivent la signature. Autrement dit, ils bénéficient d'un délai de réflexion de 1 an qu'ils peuvent mettre à profit pour chercher ailleurs un contrat plus avantageux et résilier sans frais ni pénalité. Elle fait suite à la loi Lagarde de 2010 qui autorisait la délégation d'assurance ou la fin de l'obligation pour les emprunteurs de souscrire l'assurance auprès de l'organisme prêteur.

Et revoir cette assurance, c'est potentiellement faire une économie de plusieurs milliers d'euros car elle prend une part importante dans le coût d'un crédit. Actuellement sur le produit assurance emprunteur, les banques affichent autour de 0,40 % de taux annuel moyen quand les spécialistes de l'assurance descendent autour de 0,10 % par emprunteur.
Par exemple, pour un couple qui emprunterait 200 000 € sur 20 ans avec des garanties à 100 % pour chacun, cela peut représenter une économie supérieure à 20 000 € sur la totalité du prêt.


Une fiche pour préciser l'équivalence des garanties

Le tableau serait idyllique s'il n'y avait pas une condition à la résiliation : la fameuse équivalence des garanties. En d'autres termes, la banque peut refuser votre demande de résiliation si elle estime que les garanties de votre nouvelle assurance sont insuffisantes pour garantir vos remboursements. Or la loi Hamon ne précisait pas cette équivalence et cela pouvait freiner les assurés dans leur démarche de résiliation.

Depuis mai 2015, le Comité Consultatif du Secteur Financier a publié une liste de 26 garanties pour encadrer les contrats. Dans cette liste, les banques doivent choisir au maximum 11 garanties générales + 4 garanties portant sur la perte d'emploi. Un décret publié au Journal Officiel en mai dernier oblige même les banques à coucher sur papier les garanties choisies dans une fiche standardisée d'information (FSI). Prévue au 1er octobre, la FSI est un outil sur lequel peuvent s'appuyer les assurés pour exploiter la période d'un an. Par ailleurs, cette fiche doit préciser le taux TAEA qui exprime le coût de l'assurance emprunteur par mois, par trimestre, par an et sur toute la durée du prêt. Ce taux constitue un vrai repère dans la démarche de comparaison.

 Voir le modèle de la fiche standardisée d'information 


Les banques font de la résistance

A la veille de l'obligation pour les banques de fournir cette fiche d'information à leurs emprunteurs, il semble qu'il subsiste encore une certaine résistance. C'est ce que vient de dénoncer l'UFC-Que choisir en saisissant l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l'organe de supervision de la banque et de l'assurance.
L'association s'appuie sur deux éléments, la première étant une analyse qui met en lumière la multiplication de prétextes par les banques pour refuser la substitution d'assurance à leurs emprunteurs. La seconde est un guide de l'assurance emprunteur, publié en septembre par la Fédération Bancaire Française, qui reporte au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la FSI dans les établissements.
Il n'est donc pas certain dans ces conditions que tous les emprunteurs se voient remettre cette fameuse fiche dès le 1er octobre. Affaire à suivre…