Prêt immobilier : les banques n’imposeront plus leur assurance

Prêt immobilier : les banques n’imposeront plus leur assurance

Publié par le 21 juin 2010

Le sénat devrait adopter aujourd'hui une disposition pour mieux protéger les emprunteurs immobiliers. Les banques ne pourront plus les forcer à souscrire chez elles une assurance plus chère.


Bonne nouvelle pour les quelques 800000 personnes qui, chaque année, souscrivent un emprunt immobilier pour acheter un appartement ou une maison. C'en sera bientôt terminé de l'obligation de prendre l'assurance de la banque - souvent plus chère - en même temps que son crédit ! C'est en tout cas l'objectif d'une disposition du projet de la loi sur la réforme du crédit à la consommation discuté aujourd'hui en seconde lecture au Sénat. Si les consommateurs choisissent une autre assurance que celle de leur banque, cette dernière aura l'obligation d'expliquer par écrit son refus d'octroyer le crédit.
Lorsqu'on sait que l'assurance décès-invalidité peut représenter de 5 à 15% du cout global d'un crédit immobilier, et est une source importante de profit pour les banques, on comprend l'enjeu. « Cela pourra représenter une économie de 35% environ à garanties égales » estime Tanguy THEVENET, PDG du courtier Hyperassur. « Jusqu'à 50% » renchérit-on chez CAFPI. « Le gain pourrait aller jusqu'à 10000€ pour un prêt de 150000€ », calcule pour sa part Laurent Monarque, directeur chez l'assureur April.
 

Un marché estimé à 7 milliards d'euros par an.

A condition bien sûr que les clients comparent et négocient les contrats ! Ce qu'ils ne font pas toujours. Selon le cabinet d'expertise BAO, ils seraient seulement 15% à prendre actuellement une assurance à l'extérieur de la banque. D'après une autre enquête d'ABC Marketing cette proportion diminuerait même au fil des ans, passant de 30% en 2007 à 10% l'an dernier. Enfin, un récent sondage pour le site Assurland révèle que plus de la moitié (52,1%) des emprunteurs immobiliers n'ont pas reçu de la part de leur banque la fiche d'information sur l'assurance décès-invalidité-chômage pourtant obligatoire depuis la fin 2009. « Au contraire, les banques profitent de l'octroi d'un crédit immobilier pour caser toutes sortes d'assurances, maison, voiture, affirme Christophe GINEYS, un agent général d'assurances à Moutiers (Savoie). Elles proposent des contrats que les clients n'ont jamais demandés et dont ils n'auront pas besoin.» Il n'en faut pas plus à l'AFUB (Association Française des Usagers des Banques), jamais tendre avec ces dernières, pour assimiler les offres d'assurances groupe à « de la vente forcée ».
Il faut dire que ce marché est estimé à plus de 7 milliards d'€ chaque année ! De quoi aiguiser bien des appétits.  
 

NDRL : Fin septembre, le Comité Consultatif du Secteur de la Finance (CCSF) a émis des propositions au ministre de l'Économie et des Finances Pierre Moscovici afin d'améliorer la loi Lagarde au niveau de l'assurance emprunteur.  Ce CCSF préconise 3 pistes :  

  • renforcer l'obligation de donner la fiche d'information standardisée à l'assuré le plus en amont possible
  • mieux organiser l'obligation d'obtenir des garanties équivalentes entre celle proposée par l'assureur crédit et celle de l'emprunteur
  • réduire les frais de délégation pour ne pas dissuader l'emprunteur à recourir à une assurance emprunteur individuelle.