Projet de loi Lagarde sur le crédit conso : 3 amendements sur l'assurance

Publié par le 13 avril 2010 Projet de loi Lagarde sur le crédit conso : 3 amendements sur l'assurance

Les discussions sur le projet de loi de réforme du crédit à la consommation se sont ouvertes le 24 mars dernier à l'Assemblée nationale. Trois amendements concernant l'assurance emprunteur y ont été adoptés. Le plus significatif est le n°67, sur l'obligation d'information de l'assureur vis-à-vis du prêteur : "Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance de prêt auprès de l'assureur de son choix, celui-ci est tenu d'informer le prêteur du non paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance." Le vote du projet de loi aura lieu le 27 avril prochain.